M..., représenté par un avocat, a conclu que la procédure était nulle faute de respect du délai de trois jours prévu à l'article R. 18 du code électoral et soutenu que le non-respect du délai de convocation

Y..., représenté par un avocat, a conclu que la procédure était nulle faute de respect du délai de trois jours prévu à l'article R. 18 du code électoral et soutenu que le non-respect du délai de convocation

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2020 où étaient présents M.

par un avocat figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable ; qu'en statuant hors la présence de la personne détenue et hors la présence de son avocat, la chambre de l'instruction a violé

[M], de la SCP Duhamel, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lille, et l'avis de M.

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat

n'avait pas été convoqué dans le délai légal de 5 jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire ; Attendu que, pour écarter cette demande d'annulation, l'arrêt attaqué relève que le délai

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

Turbeaux, conseiller, et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. [W] [F], les observations de la SCP Spinosi, avocat de M.

puisse exciper de l'illégalité de la commission d'office dont il a fait l'objet, s'il fait l'objet de poursuites disciplinaires pour avoir refusé de prêter son concours ; qu'en condamnant l'avocat au

N... a confié la défense de ses intérêts à M. S...

(l'avocat) la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à son ancien concubin relativement à la liquidation de leurs intérêts pécuniaires ; qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée entre

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

a été régulièrement avisée ainsi que son avocat ; que pour écarter toute atteinte aux droits de la défense après avoir pourtant constaté qu'il était constant que M.

puis de présenter leurs observations sur les pièces qui seraient couvertes ou non par le secret des correspondances avocat-client en lien avec l'exercice des droits de la défense, les débats étant renvoyés

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...

Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

X... a été représenté par « une avocate commise d'office » dont rien ne permet de préciser comment elle a été désignée, ni si M.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2, devenu l'article L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de