X..., qu'il ne pouvait plus bénéficier de la prise en charge partielle de ses cotisations assurance maladie par son employeur ; qu'en décidant que ce document, pourtant clair et précis, ne venait pas utilement

la convention franco-marocaine de sécurité sociale du 9 juillet 1965 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les travailleurs étrangers et leurs ayants droit bénéficient des prestations d'assurances

moyen unique : Vu les articles L. 241-13 et R. 711-1 du code de la sécurité sociale, et L. 5422-13 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la réduction des cotisations

X... avait adhéré au contrat d'assurance-groupe souscrit par la Sovac auprès de Vie-Plus en co-assurance avec AGF-IART et AGF-VIE qui le garantissait notamment contre le risque « arrêt total de travail

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 juin 2019), le Pôle emploi d'Aquitaine (Pôle emploi) a demandé à Mme [E] (l'allocataire) le remboursement des allocations chômage qu'il lui avait indûment versées durant

vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales ou, à défaut de versement, des cotisations précomptées, en temps utile, sur le

Daniel X... une somme de 1.500 euros à titre de dommagesintérêts en réparation du préjudice subi du fait des retards intervenus dans le versement des allocations de chômage ; que M.

d'anciens salariés, la société assurances Ginet Chomel a assigné le GIE et les cinq sociétés en cause en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la société assurances Ginet

par ce régime aux demandeurs d'emploi et continuent à relever à ce titre de l'assurance vieillesse dudit régime ; que, dans ce cas et durant cette période, aucune cotisation n'est due au titre des assurances

chômage. 6.

D... de ses demandes en paiement de différentes sommes au titre de l'incidence du rappel de salaires sur le versement des allocations chômage qu'il a perçues, sur le montant des indemnités journalières

chômage de créances des salariés (AGS), dont le siège est ... (8ème), défendeurs à la cassation ; LeARP et l'AGS ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

par ce régime aux demandeurs d'emploi et continuent à relever à ce titre de l'assurance vieillesse dudit régime ; que dans ce cas et durant cette période, aucune cotisation n'est due au titre des assurances

En conséquence, ainsi d'ailleurs que l'admet l'URSSAF, dans ses conclusions en page 5, lorsque Pôle Emploi refuse à un travailleur son affiliation au régime d'assurance chômage, cette décision s'impose

chômage dans les conditions de droit commun.

par ce régime aux demandeurs d'emploi et continuent à relever à ce titre de l'assurance vieillesse dudit régime ; que, dans ce cas et durant cette période, aucune cotisation n'est due au titre des assurances

lié à cette association par un contrat d'engagement ; qu'à la suite d'un contrôle, l'ASSÉDIC Alpes Provence Côte d'Azur, l'a informé, par télécopie du 26 mai 2004, qu'il ne relevait pas du régime d'assurance

que ce régime qu'instaurent les dispositions de l'article L. 143-11-1 du Code du travail est indépendant de celui de l'assurance chômage et que la référence que ces dispositions comportent à l'article

exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens ; Attendu que pour condamner Air-France, en tant qu'assujettie au régime d'assurance

violation des articles L. 731-11 et R. 793-1 du Code du travail, 485 et 512 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable de défaut de paiement des cotisations