l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que tel n'est pas le cas lorsqu'il existe un doute sérieux sur le bien-fondé de l'obligation invoquée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

; que nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hertel, dont le siège est ..., en cassation

par les cessions à titre fiduciaire de l'ensemble des créances, de la créance professionnelle de 150 000 francs sur les établissements Kuchly à échéance au 30 novembre 1994 et par des créances chirographaires

n'avait pas eu les mêmes chances d'être remboursé que les autres créanciers, sans rechercher si, en l'absence des actes reprochés aux prévenus, il aurait effectivement obtenu un remboursement de sa créance

Vincent Y..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Groupe Président médical (GPM), 2°/ à l'AGS-CGEA de Toulouse, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen 6.

FFE, en apportant son concours à la SARL Les Noisetiers, ne s'est pas déterminée au vu des comptes sociaux critiqués, lesquels n'ont été établis que postérieurement à la conclusion du contrat de crédit

Y... entre les mains de la Mutuelle nationale médico-chirurgico-dentaire (la Mutuelle) sur les sommes dont il était créancier à l'égard de celle-ci, Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande

devait avoir connaissance de l'existence de sa créance ; qu'il appartient dès lors à celui qui entend échapper au jeu de la prescription de démontrer sa diligence en établissant les démarches tendant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, gestionnaire de

et ces dettes s'étaient annulées et qu'en conséquence il n'existait aucune créance fictive contestable ; que Claude et Danièle X... ne pouvaient donc prétendre que la fusion de la SA Azur Bijoux avec

à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; 2°/ qu'au-delà des mentions d'une fiche de renseignements établie par la caution, la banque doit tenir compte des informations dont elle a connaissance

reproché par les parties civiles ; " alors que, d'une part, tout arrêt de la chambre d'accusation doit satisfaire, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; qu'il appert de

pharmaceutiques et au delà dispensés au public dans des officines pharmaceutiques répondant aux exigences du Code de la santé publique qui donne toutes garanties sur le fonctionnement de ces établissements

la prévention d'escroquerie par présentation d'un faux document comptable afin de persuader le destinataire de l'existence d'un crédit imaginaire qui a déterminé la signature d'un acte de cession de créance

le siège est [...] , 2°/ à la société PHARAON, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], représentée par son liquidateur judiciaire M.

jusqu'en 2005 et qu'il n'est pas établi que la dépréciation de la créance sur cette société eût dû être faite dès 2003 ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines excluant toute dissimulation

Murat, dont le siège est ..., représentée par son gérant, M.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen du pourvoi principal 6.