réciproques des parties de sorte que les créances du titulaire du marché se trouvent éteintes, à due concurrence, par l'effet d'une compensation avec les créances réciproques de la personne publique,

Après avoir, le 27 mars 2018, déclaré à titre provisionnel une créance d'un montant de 1 465 206 euros correspondant à une estimation de la TVA et de la cotisation foncière des entreprises due pour la

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent sous

les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat, ne sont applicables qu'aux créances nées après l'entrée en vigueur de ces dispositions, soit après le 16 juin 2013 ; qu'en retenant

au titre des ristournes dues par le Z... et non reversées.

saisi, sauf motif légitime, est sanctionné par le paiement des sommes dues au créancier ; que ne bénéficie d'aucun motif légitime le tiers saisi qui s'abstient par sa négligence de fournir les renseignements

, à tire de rappel de salaires et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés

X..., en sa qualité de caution, lui réclamant le paiement des sommes qui lui étaient dues par la société Spade ; Attendu que la caution reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon

E... justifie du défaut de boni de liquidation à la date où la créance de L...

au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que selon l'article

ne peut rapporter la preuve du montant de sa créance sans avoir à sa disposition des documents détenus par son débiteur, puis que ce dernier a versé aux débats les documents qui lui étaient demandés,

équivaut à une demande en justice ; qu'il s'ensuit que dans le cas où le créancier est une personne morale, si la déclaration émane d'un tiers, celui-ci doit, s'il n'est pas avocat et dans le délai de

U..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du Fonds commun de titrisation Hugo créances IV, après débats en l'audience publique du 15 juillet 2020 où étaient présents M.

X... garantissait à la société PRB « le paiement de toutes les sommes qui lui seraient dues par la société AGH Peintures au titre de leurs relations commerciales » ; qu'en affirmant que M.

, en réalité, d'une créance d'indemnité d'occupation après résiliation du bail puisque cette créance, pour être retenue dans la période comprise entre le 30 juillet et le 30 novembre 1997, postulait la

portant sur les sommes dues, en principal et intérêts, au titre d'un prêt venu à échéance le 11 avril 1993 ; qu'un arrêt définitif du 14 octobre 1997, statuant sur une contestation relative au taux des

devaient se compenser avec les dommages et intérêts qu'elle devait payer alors, selon le pourvoi, que les dommages et intérêts dus au créancier en matière contractuelle sont de la perte qu'il a faite

au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que lorsqu'une créance

Z..., domicilié ..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de M.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité due au titre de l'arrêt maladie du 30 décembre 1989, alors, d'une part, que l'action de M.