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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8089ba5988459c4ba4d
3 novembre 1976
(JEAN-CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 9 AVRIL 1976, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF D'ABUS DE
comm
6079d3759ba5988459c59698
10 novembre 1981
QUE VEUVE X..., INVOQUANT LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA CREANCE DE LA BANQUE, A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'ACTION DE CELLE-CI ETAIT PRESCRITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 189 BIS
6137209ccd580146773ec5fe
9 décembre 1970
DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE PAGES ET APPRECIE LE PREJUDICE SUBI PAR LA MASSE DES CREANCIERS DE CELUI-CI ET QU'ELLE A PU DES LORS APPLIQUER EN LA CAUSE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, QUE
civ2
607940b99ba5988459c3d6f9
13 janvier 1965
, LA PLAINTE QUI METTAIT EN CAUSE LA VALIDITE DE LA CREANCE ETAIT EN COURS D'INSTRUCTION ; MAIS ATTENDU QU'INVESTIS, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE LA CONNAISSANCE DU LITIGE, DES CHEFS DONT L'APPEL
6079d3719ba5988459c59435
9 juin 1980
DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET DE POSE POUR LE BATIMENT (ETPOBAT) AYANT ETE PRONONCEE, L'ADMINISTRATION DES FINANCES A ETE ADMISE AU PASSIF POUR UNE CREANCE
6079d35d9ba5988459c58a94
23 novembre 1982
L'ETAT DES CREANCES VERIFIE PAR LE JUGE COMMISSAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LES INTERETS DUS A LA SUITE DU PAIEMENT PAR LA BANQUE DES OBLIGATIONS CAUTIONNEES
6079d3719ba5988459c5941f
5 mai 1980
OU NON D'UN DROIT DE RETENTION, ET L'OBLIGATION FAITE AUX CREANCIERS, PRIVILEGIES OU NON, DE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ETANT ETRANGERE A LA DETERMINATION DU RANG DES PRIVILEGES
civ1
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9 février 1970
COMME CREANCIER PRIVILEGIE POUR LA SOMME DE 108943,78 FRANCS ET COMME CREANCIER CHIROGRAPHAIRE POUR CELLE DE 313431,22 FRANCS, QUE, LADITE SOCIETE AYANT ASSIGNE Y...
6137209ccd580146773ec645
COMME CREANCIER PRIVILEGIE POUR LA SOMME DE 108943,78 FRANCS ET COMME CREANCIER CHIROGRAPHAIRE POUR LA SOMME DE 313331,22 FRANCS, QUE, LADITE SOCIETE AYANT ASSIGNE LA DAME LEA X...
6079d3729ba5988459c59581
16 juin 1981
N'ETAIT PAS DESSAISIE DE SES DROITS D'ACTIONS ET DEVAIT SIMPLEMENT AGIR AVEC L'ASSISTANCE DU SYNDIC, QUE C'ETAIT DONC MME X...
6079d3709ba5988459c59321
19 novembre 1979
DES SALARIES ET L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DE L'AISNE SONT INTERVENUES POUR FAIRE JUGER QUE LES CREANCIERS DONT LA CREANCE A PRIS NAISSANCE ENTRE LE 2 JUILLET ET LE 29
6079d6799ba5988459c5b452
28 juin 1971
, DE SORTE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FRAUDE ALLEGUEE ET DEMONTREE IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE PRONONCER CONDAMNATION CONTRE CELLE DES SOCIETES ISSUES DE LA SCISSION QUI N'AVAIT PAS LA CHARGE DU PASSIF, ET
6079d3729ba5988459c5958c
13 mai 1981
, QUE CONFORMEMENT A SON ALINEA 3, SELON LEQUEL LES DELAIS IMPARTIS AUX CREANCIERS A PEINE DE DECHEANCE SONT SUSPENDUS; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES CREANCES DE LA BANQUE N'ETAIENT PAS CONTESTEES DES
civ3
60794bd19ba5988459c43f9d
31 janvier 1979
ETANT PRESCRITE AVANT LE 1ER JANVIER 1969, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE, ETAIT SEULE APPLICABLE ET LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SEULE COMPETENTE
607943299ba5988459c41392
18 juillet 1973
QUI N'AURAIT PU ULTERIEUREMENT REVENIR SUR CET ACCORD ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE SI LA COUR D'APPEL A RELEVE LE DEFAUT DE COMMUNICATION DE LA TRANSACTION ET LE FAIT QU'IL EN ETAIT FAIT ETAT
61372096cd580146773ec040
27 janvier 1981
ET LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES S'OPPOSENT EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE A CE QU'UN CREANCIER PUISSE RECLAMER ET OBTENIR LE PAIEMENT DE SA CREANCE EN DEHORS DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT
Bank NV a porté plainte avec constitution de partie civilec/Alain X
6137264acd580146774246d8
7 avril 2004
Alain, prévenu - LA SOCIETE ING DIRECT NV, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 avril 2003, qui, pour détournement de gage et abus de biens sociaux
6079a8e89ba5988459c4f2bf
14 juin 2006
Claude, - L'AGENCE GUADELOUPEENNE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (AGAT), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2004,
607941069ba5988459c3ffe1
1 février 1972
EN VERTU DE L'ARRET SUSVISE FUSSENT COMPENSES AVEC LA SOMME QUI LUI ETAIT DEMANDEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LA CREANCE DE Y...
6079d6799ba5988459c5b434
12 juillet 1971
LE DEBITEUR PRINCIPAL QUE SI LA DETTE EST EXIGIBLE OU SI CELUI-CI EST EN DECONFITURE ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS CONSTATE LA DATE D'EXIGIBILITE DE LA CREANCE NON PLUS QUE L'ETAT
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