, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9° chambre, en date du 13 novembre 1986, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, discrimination syndicale et emploi

d'entreprise avec d'anciens salariés de la société, et s'est ensuite livré à des activités traduisant une concurrence déloyale ; qu'à titre infiniment subsidiaire elle estime que les

déloyale à l'encontre de la société Betclic Entreprises Limited.

se bornant à retenir que le plan social prévoyait la création d'une antenne emploi, d'une cellule de reclassement, la prise en charge de frais de déménagement, des allocations temporaires dégressives

se bornant à retenir que le plan social prévoyait la création d'une antenne emploi, d'une cellule de reclassement, la prise en charge de frais de déménagement, des allocations temporaires dégressives

se bornant à retenir que le plan social prévoyait la création d'une antenne emploi, d'une cellule de reclassement, la prise en charge de frais de déménagement, des allocations temporaires dégressives

pendant trois ans et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 de l'ancien

homologué par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) le 2 juin 2015.

qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou, le cas échéant, des entreprises du groupe auquel elle appartient et dont

des effets prétendus des pratiques en cause sur la concurrence au prétexte que des effets anticoncurrentiels seulement potentiels suffiraient à la caractérisation d'une infraction à la concurrence pour

du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération

de leur emploi (par exemple appuyer leur candidature auprès de l'employeur potentiel, ou des investisseurs potentiels en cas de création entreprise, si le projet n'est pas finalisé aider à sa construction

de sécurité sociale instituée par le premier d'entre eux est réservé aux entreprises situées sur le territoire d'une commune ayant fait l'objet d'un classement en zone de revitalisation rurale ; Attendu

d'inaptitude du 7 septembre 2009 ; que le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par une lettre du 16 octobre 2009 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur

X..., ces activités ayant été dissimulées à l'employeur et venant en concurrence avec la sienne ; que l'explication fournie à l'audience de simples maladresses ne convainc pas davantage, au vu du caractère

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

, soumis aux représentants du personnel, en prévision de la suppression de 199 emplois et de la création de 74 autres ; que Mme X... a été licenciée le 12 septembre 2005 pour motif économique, à l'occasion

s'est employée à analyser le projet de l'entreprise, dont elle a cru pouvoir déduire un caractère "prétendument universel" des valeurs déclinées dans celui-ci, et a évoqué la position de l'employeur dans

de publicité et assimilées, celle-ci a pour objet de régler les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les cadres, techniciens, agents de maîtrise et employés des entreprises

, prévoyant seulement qu'au fur et à mesure les entreprises concernées indiqueront les emplois vacants.