Der Z... a promis d'acheter les parts composant le capital de cette société; qu'en réalité, la cession des parts a été consentie à cinq sociétés qui, à leur tour, les ont cédées à des tiers; que la société

intérêt de l'acquéreur, celui-ci pourrait toujours renoncer à son bénéfice » ; - qu' « en cas de faute, de renseignements erronés dans la déclaration du patrimoine, des crédits en cours ou revenus, ou

de ce montant réalisable par billet à ordre consentie à la société Agri sud par le Crédit mutuel (pièces N° 124 et 131 des appelants), - Le 12 mai 2009, M.

immobilier de France Bretagne, devenue la société Crédit Immobilière de France développement, dont le siège est [...], venant aux droits de la Société financière de crédit immobilier de Bretagne, anciennement

M. et Mme Y... et la SCI et que la société Hérios avait mis en oeuvre un comportement dolosif destiné à surprendre le consentement des acquéreurs, a pu, tout en constatant que l'étude fiscale remise par

acquérir de la SCI Les Sables, promotrice, un pavillon en l'état futur d'achèvement ; que ces emprunteurs n'ayant pu faire face à leur engagement, la Caisse d'épargne d'Alsace a assigné M.

home (l'acquéreur), à laquelle la société Bank Audi Saradar (la banque) avait consenti un prêt ; qu'après avoir engagé une procédure de divorce, Mme X... a assigné la SCI, M.

Le bon de commande stipulait un financement du prix par un crédit. 2. L'acquéreur a formé opposition à l'ordonnance lui ayant enjoint de payer au vendeur le solde du prix de vente.

de l'acquéreur, l'E.U.R.L.

X... a donné l'immeuble en location à un tiers ; que les époux Y... l'on assigné en paiement de la clause pénale stipulée au contrat, cependant que la société Toss demandait le paiement, à titre de clause

Donne acte à la société GE Capital Bank (anciennement dénommée GE Sovac), société en commandite par actions venant aux droits de la société Gefiservices, elle-même venant aux droits de la société Crédit

du contrat de prêt, a relevé que l'anéantissement du contrat principal résultait de la rétractation du consentement des acquéreurs et non d'une faute du constructeur. 11.

S... avait fait le projet d'acquérir les parts de la société Cannes Palace appartenant aux consorts E... et de revendre l'immeuble par lots après avoir dissocié les murs et le fonds de commerce ; que,

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASTIA, 8 MARS 1976) D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN BULLDOZER D'OCCASION CONSENTIE LE 29 JUILLET 1969 A

et Corse (la banque) et pour partie par un crédit consenti par le vendeur avec cession de son privilège au profit de la banque, alors que cette dernière avait exigé un apport immédiat de fonds par les

[P] [K], domicilié [Adresse 5], 4°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ à l'entreprise JCV Conseils, entreprise unipersonnelle à responsabilité

X..., notaire, les époux Y... ont vendu aux époux Z..., une maison pour le prix de 405 055 francs, une somme de 111 702 francs étant payée comptant ; que, pour paiement du solde, les acquéreurs ont pris

par un établissement de crédit est un contrat réel ; qu'il appartient, dès lors, à celui qui prétend être créancier d'une somme à titre de prêt, de rapporter la preuve du versement par lui de la somme

Par ailleurs, si la BNP a consenti des crédits de trésorerie à court terme pour permettre le financement de l'exploitation, aucun de ces concours n'a été consenti alors que l'EARL Le Manoir de Versillé

.- X... ont liquidé leur régime matrimonial et sont convenus d'attribuer à Françoise X... la pleine propriété de la maison, à charge pour elle de régler le passif restant dû aux organismes de crédit et