X..., magistrat chargé du rapport , a entendu les plaidoiries , et , d'autre part , que la cour d'appel était composée "lors des débats du délibéré" de MM.

; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner que les avocats ne se sont pas opposés à ce que les débats se déroulent devant le président tenant seul l'audience des plaidoiries, alors

, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 juin 2022 où étaient présents M.

être plaidée, qu'à la condition que les parties aient été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral ; qu'en rejetant la demande de renvoi formulée par M.

Z... et Mme Y... sur le rapport de Mmes A... et Y..., magistrats rapporteurs, après que les débats aient eu lieu devant ces deux conseillers, alors, selon le moyen, "que, si par dérogation au principe

rejeté la demande de suspension d'audience présentée par le conseil d'Y..., en se référant aux précédentes suspensions qui avaient été précédemment accordées pour permettre aux parties de prendre des repos

a effectivement été plaidée par Mme A..., collaboratrice de M.

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M.

lui envoyer une nouvelle assignation en cas de renvoi, que ce renvoi a été contradictoire, et que Monsieur Y...a pu être entendu ; que l'examen des pièces du dossier établit que Monsieur Y...a été convoqué

entendu le magistrat rapporteur, Dragan Y... en ses observations et moyens de défense, l'avocat de celui-ci en sa plaidoirie, puis l'avocat de l'administration fiscale en sa plaidoirie et, enfin, l'avocat

LE DEBAT ORAL A ETE COMMENCE, A LA PRESENTATION DU RAPPORT DU PRESIDENT-RAPPORTEUR ; QUE LA MENTION INCLUSE AU DISPOSITIF : "MONSIEUR LE PRESIDENT CHEDEVILLE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT"

, D'ABORD, QU'A L'AUDIENCE DU 18 FEVRIER 1976, LA COUR, COMPOSEE DE MM THERY, PRESIDENT, BEREYT ET GUERMANN, CONSEILLERS, A ENTENDU LES AVOUES ET LES AVOCATS DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES

Rien ne serait pire que si Monsieur A... devait prendre la présidence, la succession de Monsieur Z....

"avec l'accord des avocats" alors que seul était présent l'avocat du défendeur ; qu'il est donc constant que rien n'a été demandé à M.

DD... n'a d'ailleurs pas hésité à établir, à la demande de M. F...

de la partie civile, a été également entendu en sa plaidoirie, puis le substitut général qui s'en est rapporté, puis Me Monnet qui a eu la parole en dernier, cependant qu'en l'état des dispositions combinées

DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PREVENU D'AVOIR DETOURNE DES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE REMISES A TITRE DE MANDAT, A COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL LE 25 NOVEMBRE 1976 ; QU'APRES AVOIR, A CETTE DATE, ENTENDU

X... a cru bon de ne pas déposer ses pièces au fond ; au soutien de sa demande de report, la SELARL X... avait invoqué devant le Tribunal de commerce et invoque devant la Cour 1°) l'ancienneté de certaines

Allais, juge, assisté de Mme X...; qu'il précise encore que le greffier a tenu note du déroulement des débats et que la décision a été signée par le président et le greffier ; Attendu qu'il se déduit

été plaidée et débattue à l'audience du 9 mars 2017 sans opposition des avocats devant M.