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7 990 résultats pour « décision ayant constaté l'exécution de l'action publique exercée contre le demandeur (non) »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00054

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

prescrite, l'action des défendeurs au pourvoi, d'avoir condamné la société Rhodia Chimie aux salariés défendeurs au pourvoi une somme de 15 000 € chacun en réparation du préjudice d'anxiété et d'avoir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300610

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

[P] se prévalait d'un bail verbal rural et ce depuis le 1er janvier1994 ; ainsi l'action des consorts [M]-[H]-[X] devait être exercée avant le 18 mai 2015 ; or, ayant été introduite par les consorts

Source officielle
CC

civ2

éclarer irrecevables comme prescrites ses demandes dirigéesc/Allianz vie et l'Asac

ECLI:FR:CCASS:2018:C201046

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

de l'action de la société Girardet contre l'Asac et Allianz vie, en paiement des causes de la saisie, au jour de la signification de la saisie-attribution exercée par la société Girardet contre les consorts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100700

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Pour déclarer irrecevable la demande estimatoire de Mme [U], l'arrêt retient que cette prétention constitue une demande nouvelle qui n'entre pas dans la liste des exceptions prévues à l'article 564 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100471

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer ; que l'action en répétition exercée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100260

Cassation

3 mars 2010

3 mars 2010

MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, accueillant l'action paulienne des demandeurs et intervenants, il a déclaré inopposable la donation faite par Mme Mireille X...

Source officielle
CC

cr

équence, la procédure diligentéec/Laurent X

6079a8d99ba5988459c4f1ab

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425fdf

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

immédiate et effective de la peine prononcée ; "alors, d'une part, qu'en l'absence de décision exécutoire le délit de non représentation d'enfant ne saurait être constitué ; qu'il résulte du dossier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310195

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

W... ont intenté une action tendant à faire prononcer la nullité d'un acte conclu le 17 mars 2009 pour vice du consentement, défaut d'objet et défaut de cause ; que les défendeurs invoquent la prescription

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100820

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

M. et Mme [O] font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action en responsabilité contre le notaire et la SCP, alors « que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la manifestation

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb42

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ2

613723c8cd5801467740e169

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

à l'encontre des époux X... par la Société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière (SOFAPI) les débiteurs ont demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ; que leur demande a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01276

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

de travailleurs non-salariés), en ayant démissionné de ses fonctions salariées, signé son engagement d'achat d'actions ainsi que dès janvier 2015, une convention de rétribution d'associés d'une durée

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e0b1

Cassation

4 février 1981

4 février 1981

QU'EN 1978 ET A CONFIRME LE CHEF DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE RELATIF A L'ACTION EXERCEE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE AYANT CONDAMNE LES DEMANDERESSES A DIVERSES AMENDES ET PENALITES POUR DEFAUT DE

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CC

cr

61372502cd5801467741a354

Cassation

25 juin 1970

25 juin 1970

Vu la Requête du Procureur Général d'AMIENS et les mémoires en demande et en défense ; Concernant les pourvois contre l'arrêt incidant du 6 Février 1969 ; Sur la recevabilité du pourvoi de RAMILLON ; Attendu

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200402

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

intervenants en cause d'appel déclarées irrecevables comme prescrites ; que la demande de publication de la décision présentée par les investisseurs et l'association des victimes de [QG] [HZ] et de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00257

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

en justice (et/ou, mais peu importe, celui de la nullité d'ordre public d'une action intentée en justice) est susceptible d'appel immédiat, par application de ce texte (étant surabondamment observé que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100735

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

Patrick Z..., l'action paulienne exercée à son encontre vise à la révocation de contrats de prêt, contrats à titre onéreux, pour lesquels la preuve d'une fraude est nécessaire ; que l'arrêt de la cour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300749

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

[C] recevable en sa demande en annulation de la vente intervenue entre elles et en réparation de ses préjudices, alors « que, au cas où le droit de préemption n'a pu être exercé par suite de la non-exécution

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c848

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

Mme Y... un acte de complicité de recel et, dans son dispositif, a retenu contre la demanderesse la qualité d'auteur de ce même recel, a entaché sa décision d'une évidente contradiction qui équivaut à

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