REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET QUE, MEME SI CETTE DECISION COMPORTAIT CETTE AUTORITE DE CHOSE JUGEE, LE VICE QUI ETAIT A SON ORIGINE NE SERAIT PAS POUR AUTANT COUVERT, ALORS, SELON LE POURVOI

ayant acquis autorité de la chose jugée, dans le sens d'une aggravation des condamnations pécuniaires mises à la charge du prévenu ; " alors qu'il ressort des énonciations du dossier et des notes d'audience

qui s'était prononcé sur une demande qui avait un objet et une cause différents, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'une décision définitive n'a autorité de chose jugée que

abusif des clauses contractuelles qui servent de fondement aux poursuites, sauf lorsqu'il ressort de l'ensemble de la décision revêtue de l'autorité de la chose jugée que le juge s'est livré à cet examen

L'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. 9.

du 3 octobre 2002 et celle engagée devant le juge des référés n'était pas les mêmes, la cour a pu ordonner une expertise avant tout procès, la première décision n'ayant pas autorité de chose jugée ;

mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'attachée au seul dispositif de la décision, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs

les motifs de la décision qui en sont le soutien nécessaire et qui ont, eux aussi, l'autorité de chose jugée ; qu'ainsi, en posant en principe que l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ne

l'autorité de la chose jugée, le juge national s'est limité à examiner d'office, au regard de la directive 93/13, une seule ou certaines des clauses de ce contrat, cette directive impose à un juge national

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux A... de leur demande, au motif que, par décision définitive ayant autorité de la chose jugée, Mme B... a été déclarée seule responsable

la compétence, se limitait au caractère commercial du bail ; d'où il suit qu'en décidant que la question relative au congé donné par les preneurs avait été tranchée par une décision revêtue de l'autorité

n'a pas déjà été effectué à l'occasion du précédent contrôle juridictionnel ayant abouti à la décision revêtue de l'autorité de la chose jugée (CJUE, arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus, C-421/14).

ayant autorité de chose jugée, il n'existe aucun obstacle au report de la date de cessation des paiements avant l'ouverture de la procédure de conciliation », la cour d'appel a violé les dispositions

peut avoir autorité de chose jugée, que le jugement du 13 décembre 1989 s'est borné dans son dispositif à la condamner à payer en deniers ou quittance valable la somme de 153 333 francs avec intérêts

"; que les dispositions claires et précises de cette décision juridictionnelle, dont l'autorité de la chose jugée s'imposait au liquidateur, révèlent que l'intention du juge était non seulement d'autoriser

SUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS ETE STATUE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, L'ARRET ENONCE QUE LE PREMIER JUGEMENT N'AYANT FAIT L'OBJET NI D'UNE REQUETE EN RECTIFICATION, NI D'UN APPEL,

cour d'appel a violé les articles 488 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif de

que la cour d'appel a relevé que les juridictions françaises avaient, par des décisions revêtues de l'autorité de la chose jugée, retenu leur compétence et prononcé le divorce des époux Y... et que ces

d'admission du juge-commissaire n'avait pas autorité de la chose jugée sur le rang des sûretés réelles garantissant les créances, même si son dispositif s'était expressément prononcé sur ce point ; qu'en

licenciement était dépourvu de cause réelle sans violer les articles L. 122-14-4 et 5 et L. 321-12 du Code du travail, alors que, d'autre part, en statuant ainsi après avoir énoncé qu'il résultait d'une décision