civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à

tout état de cause, les juges du fond peuvent rectifier les erreurs matérielles entachant leurs décisions, dès lors, bien entendu, que cette rectification ne modifie pas la chose jugée; qu'en l'espèce,

cet arrêt sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Vence 133 Maurel et la SCI Vence 134

En application de ces dispositions et en vertu d'une jurisprudence bien établie le jugement argué d'erreur est réputé déféré à la Cour d'appel et ne peut plus être rectifié que par elle à compter de l'inscription

matérielle, demander au juge de prononcer une condamnation que ne comporte pas le jugement prétendument entaché d'erreur ; qu'en accueillant cependant une requête en rectification d'erreur matérielle

de la cour ainsi rectifiée et qu'un exemplaire de la présente décision sera annexé à la minute ; 1° ALORS QUE le juge est tenu de préciser le fondement juridique de sa décision ; que la cour d'appel

mars 2009 une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant, selon eux, les jugements du 14 janvier 2009, passés en force de chose jugée, qui avaient, notamment, requalifié leur démission

par la chambre de l'instruction ; qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté ses exceptions de nullité de la procédure d'information ; "1 ) alors que l'ordonnance

peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue mais que celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; que par ailleurs, le juge saisi par requête

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir ordonné la rectification des erreurs matérielles contenues dans la décision rendue le 22 novembre 2018 : - en page 15 du jugement dans la phrase suivante

N° Z 16-80.724 F-D N° 1291 ND 13 JUIN 2017 REJET M.

Par une décision du 14 janvier 2019, le bâtonnier, faisant droit à la demande de Mme [Y] de rectification d'erreur matérielle de la décision rendue le 25 septembre 2012, a dit que M.

Y... a saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle de cet arrêt ; Attendu que pour accueillir cette demande en rectification, l'arrêt retient qu'il résulte de la motivation de l'arrêt

Tugdual de X..., le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre a, par décision n° 09/ 01782 du 12 février 2010, ordonné la rectification de cet acte de décès, en ce sens

la requête en rectification ; CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties le 8 avril 2005 ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

rendu le 7 juillet 2009, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Blois ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la requête en rectification d'erreur matérielle ; Condamne Mme

PAR CES MOTIFS, la Cour RECTIFIE la décision n° 10201 F du 4 juin 2020 ; Dit que dans le dispositif, les mots "REJETTE les pourvois" sont remplacés par les mots "DECLARE IRRECEVABLES les pourvois" ;

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen : 1 / que le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés peut enjoindre à toute personne immatriculée

Saisi par la société Gilan d'une requête en rectification d'erreur matérielle, le conseil de prud'hommes a rectifié, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, le jugement rendu le 12 octobre

La société Plumcocq sport et beauté fait grief à l'arrêt de la débouter de sa requête en rectification d'erreur matérielle, alors : « 1°/ que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement