demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure

à son contrat de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif et, par suite, violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, que dans

et fournissait à l'appui de cette allégation un certain nombre de factures et bons de livraison ; qu'en ignorant ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

l'accusation de vols avec arme en récidive ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-8, 311-1, 311-8 du Code pénal, 215, 593 du Code de procédure

civile ; 2 / qu'en constatant, d'une part, que le projet d'entreprise présenté par les consorts X... n'était pas voué à l'échec et que la grève subie ne mettait pas en péril ni en cause la survie de

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10, 227-3 et 227-17 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

relaxé Nathalie A..., épouse Y... du chef de vol, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427 et suivants du Code de procédure

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 15 du Pacte de New York, 85, 86, 593 du Code de procédure

, notamment, d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure

, notamment, d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure

fin à l'instance le 27 janvier 1993, la cour d'appel a violé l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires, les articles 2244 du Code civil, 1er et 384 du nouveau Code de procédure

Reouven F..., second fils de M. I... F... et M. B... H..., époux de Mme U..., et intitulé "agression sexuelle, harcèlement sexuel et moral" et mettant en cause M. I...

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 janvier 2022) et les pièces de la procédure, M.

était proche ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions précitées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais

. ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société NTA, le 19 novembre 1997, le liquidateur judiciaire a notifié la restitution du fonds à son propriétaire

X... n'avait pas procédé à la déclaration de la cessation des paiements dans les quinze jours de la date retenue par le tribunal ; qu'en statuant ainsi, sans nullement répondre aux conclusions de M.