fond n'avait été rendue, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; 4°) ALORS QUE le jugement donnant acte à une partie de son désistement ne constitue pas un jugement sur le fond ; que le jugement

qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout

qui tranchent définitivement l'action publique ; qu'il est constant qu'une ordonnance de non-lieu n'a ni pour but ni pour effet de trancher définitivement l'action publique ; qu'il convenait, dès lors

N... s'est pourvu en cassation contre cette décision et a mandaté la SCP pour soutenir son action ; que ce recours a été rejeté par une décision non spécialement motivée, en application de l'article 1014

de preuve, appréciée souverainement par les juges du fond ; Attendu, enfin, qu'il incombait à M.

des pouvoirs qu'il tient de l'article 1009-3 du code de procédure civile en constatant qu'il était justifié de l'exécution au moins partielle de la décision attaquée ; qu'aucune autre conséquence juridique

[Z] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré mal fondé le recours de M.

BERNARD MATHIEU, QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN COMPORTANT UN SIGNAL STOP, ET CIRCULAIT A VELOMOTEUR, A ETE HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTOMOBILE, TRACTANT UNE CARAVANE, DE BAUDOIN, QUI SURVENAIT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2005) et les productions, que par un arrêt du

Selon ce texte, la partie qui ne comparaît pas devant la juridiction de renvoi après cassation est réputée s'en tenir aux moyens et prétentions, qu'elle avait soumis à la juridiction dont la décision a

, en avait parlé aux autres actionnaires, MM.

le salarié a répondu qu'il refusait sa mutation ; que considérant ne pas être lié par une clause de mobilité et que le changement de son lieu de travail et son affectation proposée à la chaîne de tranchage

le pourvoi, que lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de la chose jugée sur cette question de fond ; que

» il est juge du fond et sa décision a autorité de chose jugée au principal; qu'en l'espèce les parties ont saisi, conformément au protocole d'accord qu'elles ont signé le 30 mai 2007, le président du

A LA PLUS PROCHAINE AUDIENCE POUR QU'IL SOIT PLAIDE AU FOND, QUE CE JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, A NECESSAIREMENT FIXE AU FOND, ENTRE LES PARTIES, LA COMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE DE LA JURIDICTION

que s'ils tranchent, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2016), que les sociétés Theseis capital, anciennement dénommée Akerys capital

espagnoles, traduites en français et qui démontrent en outre que Sauveur X... n'a fait l'objet d'aucun complot de la part de son épouse et des autorités judiciaires espagnoles mais jugé contradictoirement

le pourvoi formé par l'association Ensemble intercontemporain (EIC), dont le siège est anciennement ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris

, qui ont retenu qu'aucune infraction à la réglementation du stationnement des remorques chargées de produits dangereux n'était établie à l'encontre de M.

les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que le jugement du 7 avril 2010 tranchait un litige entre M.