publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle

professionnels réalisés par ceux-ci, ceux-ci étant seulement déclarés par les salariés et ne démontre donc pas que les montants versés à l'association couvrent exclusivement des kilomètres professionnels

Didier X... en sa qualité de secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dont le siège est [...], contre l'ordonnance de référé rendue le 21 avril 2017 par le tribunal de

Mme [S] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge-commissaire, alors : « 1°/ que les droits d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante sur l'immeuble où

était imparti, à deux personnes distinctes deux provisions distinctes; qu'en retenant néanmoins que l'ordonnance avait été prononcée au profit exclusif de M.

ANCEL et COUTURIER-HELLER et de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par

de procédure civile ; en second lieu, que, pour dire qu'aucun manquement professionnel ne pouvait être établi avec certitude à l'encontre de M.

Jérôme C..., 2 / Mme C..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre - section L), au profit : 1 / de Mme Anita

déjà versée sans déduction de la somme correspondant au dépôt de garantie versé au bailleur, alors « que toute décision doit être motivée et que ne satisfait pas à cette exigence le juge qui ne procède

même ordonnance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition légale et du principe de l'opposabilité à une URSSAF de ses décisions antérieures ; alors, enfin, qu'il

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle

au titre de cet accord durant les années 1993 à 1995, au motif que celui-ci n'ouvrait pas droit aux exonérations de cotisations sociales prévues par l'article 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre

d'une provision à valoir sur la soulte versée à l'issue des opérations de liquidation et partage, fixe par là-même la jouissance divise au jour de sa décision ou, à tout le moins, au jour de

de PARIS, du 23 janvier 1998, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs, notamment, d'abus de confiance par officier public et de faux en écriture publique ou authentique, a confirmé l'ordonnance

Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 14 avril 2022), Mme [U] [P], M.

Une ordonnance de référé du 22 février 2021 a condamné, à la demande de Mme [N], la société à lui verser une provision à valoir sur le montant du solde créditeur du compte courant d'associé de [M] [B].

Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle

X... précisait au bâtonnier qu'il sollicitait le remboursement des honoraires versés dans les deux procédures confiées à M.

Y... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il ne résulte d'aucune des pièces visées par l'ordonnance, telles que celle-ci les analyse