part (b), un avancement conventionnel supplémentaire, majoré et facultatif, résultant de l'appréciation portée annuellement par la hiérarchie (intitulé avancement au choix avant le 1er janvier 1993 /

forme de rente viagère indexée ; qu'en vertu du dernier des textes visés, ces dispositions sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée

lieu à une condamnation passée en force de chose jugée que lorsqu'ils sont moins sévères que les textes anciens; que les dispositions de l'article 441-1 nouvelles du Code pénal, qui élargissent le champ

où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution et, conformément au point a), si la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles de droit international privé

de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; qu'en l'espèce

réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les délibérations instituant le versement de transport adoptées par les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, avant le 1er janvier 2008

ENTREE EN VIGUEUR QUE SOUS RESERVE DES DECISIONS JUDICIAIRES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE JUGEMENT DU 16 JUILLET 1953, QUI FIXAIT LE MONTANT

juillet 2009 par le tribunal d'instance de Nice passée en force de chose jugée ; Attendu, cependant, que l'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un délégué syndical, quel qu'en soit

; que l'article 15 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012, qui a validé les délibérations des assemblées générales sous la seule réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, est susceptible

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

à la date de la réduction collective du temps de travail à trente-cinq heures ou en-deçà n'est dû qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des accords d'entreprise ou d'établissement ou des décisions

ordonnance ; Attendu que la société UBS fait grief à l'arrêt d'ordonner le sursis à la vente forcée immobilière, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

Ainsi : - avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 1993 du protocole d'accord du 14 mai 1992, les salariés bénéficiaient soit d'échelons d'avancement à l'ancienneté soit d'échelons d'avancement au choix

lui, et d'en supporter éventuellement les conséquences financières ; que les faits reprochés à Jean-Paul X... étant qualifiés d'abus de confiance pour la partie d'entre eux commis sous l'empire de l'ancien

et [...] appartenant aux consorts X... était, avant sa démolition, en octobre 2011, un mur mitoyen en vertu d'un acte du 16 septembre 1919 » (jugement, p.5, pénultième §) n'avait pas acquis force de chose

à la date de la réduction collective du temps de travail à trente-cinq heures ou en deçà, n'est dû qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des accords d'entreprise ou d'établissement ou des décisions

en ligne sous supervision et le contrôle requis au paragraphe OPS 1.965 (c), et que le stage d'adaptation de l'exploitant doit être effectué dans l'ordre fixé au sous-paragraphe (a) ; que les juges retiennent

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la présente ordonnance est applicable aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur ( .). IV.

La cour constate que ces éléments résultent des propres choix et de l'application de la loi suisse choisie par les parties.

de validité est passé en force de chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que, sur le fondement d'un jugement prononçant une condamnation à son profit, la Caisse