avantageuse pour le salarié ; il soutient que depuis la décision unilatérale du 1er novembre 2013 de la société, les kilomètres pris en compte sont les kilomètres séparant le domicile et le lieu de travail

avantageuse pour le salarié ; il soutient que depuis la décision unilatérale du 1er novembre 2013 de la société, les kilomètres pris en compte sont les kilomètres séparant le domicile et le lieu de travail

avantageuse pour le salarié ; il soutient que depuis la décision unilatérale du 1er novembre 2013 de la société, les kilomètres pris en compte sont les kilomètres séparant le domicile et le lieu de travail

" qui a été induite en erreur sur l'importance du risque qu'elle assurait et a fixé une prime de beaucoup inférieure à celle qui aurait dû être payée pour le risque réel " ; " alors que, d'une part, en

« prime annuelle », mais d'une prime unique qui n'était pas destinée à être versée chaque année ; qu'en retenant cependant qu'elle était due chaque année sous la seule réserve de la condition de résultats

que la prime de poste ou de régime était aussi prévue pour les salariés "horaires" et qu'en tout état de cause celle-ci ne couvrait pas les majorations pour jours fériés ; que ceci est encore plus pertinent

l'avantage que constituait cette prime avait été incorporé au contrat de travail et ne pouvait donc être unilatéralement supprimé, Nonobstant le caractère contractuel de la prime ainsi consacré, la situation

imposé sans son accord préalable ; qu'en affirmant dès lors, pour conclure que la prise d'acte par Monsieur [O] de la rupture s'analysait en une démission, que la Société COMO WAGRAM ne pouvait être tenue

prises au niveau de chaque établissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées de l'article L. 2327-15 du code du travail, ensemble l'article 1134 du

plus avantageux : 32 014 € au lieu de 33.844 € alors que la consistance du bien vendu était plus importante puisqu'elle comprenait des combles ; que l'appartement litigieux dépend d'un immeuble en copropriété

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10785 F Pourvoi n° U 15-20.823 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

droit, ont été déclarés coupables et condamnés de ces chefs ; qu'ils ont, ainsi que le procureur de la République, interjeté appel du jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris

indus par ses bénéficiaires, à tout le moins les intérêts qu'ils auraient dû verser en empruntant sur le marché bancaire, et ce d'autant plus que la Cour des comptes a considéré dans un rapport public

Ce poste d'assistante, même à temps partiel et beaucoup moins rémunéré, aurait dû être proposé à l'appelante.

défavorable avant le 1er décembre à minuit en déposant, ce qu'il pouvait être en mesure de faire puisqu'il savait devoir répondre au plus vite à la PTF pour pouvoir bénéficier des avantages tarifaires

pris en compte ; que ce constat ne saurait être invalidé par les assertions de M.

sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées au moyen ; Que dès lors le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1745, 1750

, la cour d'appel a privé à nouveau sa décision de base légale au regard des articles 1134 , 1156 et 1168 du Code civil; et alors, enfin, qu'en maintenant au passif de Mme Y... l'intégralité de la somme

X..., ce qui excluait toute aggravation de la servitude ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces écritures qui invoquaient l'autorité de chose décidée attachée à la décision

le prix total de cession des actions, et celles de 41.183,76 euros correspondant aux frais de contentieux et 44.376,98 euros à la prise en charge du salaire du dirigeant de la société Transfert, en précisant