AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtdeux octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

livré personnellement, dans le délai de la prescription à de telles opérations de manière habituelle, la cour d'appel a privé sa décision des motifs propres à la justifier ; "alors enfin qu'en vertu

" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

F-D Pourvoi n° E 16-21.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

ait été rendue le même jour que celui de la présentation de la requête est sans incidence sur sa régularité ; Attendu qu'en outre, la circonstance que des décisions distinctes, rédigées dans les mêmes

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 98-30.195 formé par la société GL Synergie, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, en date du 25 juin 1999, rendue par ce tribunal - lequel avait été saisi par Lutte Ouvrière d'une poursuite en diffamation sur la base, notamment, du propos selon lequel elle fonctionnerait " comme une

de toute base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Cassation partielle M.

dans les conditions prévues par l'article 175 du Code de procédure pénale ; qu'après le délai de forclusion prévu par l'article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les parties ne sont plus

par le tribunal correctionnel de Privas, ordonnant une deuxième expertise médicale confiée au docteur A... que "les frais d'expertise seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle au bénéfice

pénal, R. 11-1, R. 232-2 du Code de la route, 429, 593 du Code de procédure pénal; défaut de motifs ; manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'homicide et

[N] et ayant consisté à dépasser les seuils imposés en matière de temps de vol et d'arrêt du personnel navigant ; de la même manière, l'article L. 3121-67 du code du travail, auquel renvoie également l'article

de la consommation ne correspondait pas à la situation de tous les produits présentés comme "frais" aux consommateurs et qui, comme les compotes, impliquent une cuisson pour les seuls besoins de leur

générale, fixe et constante ; qu'en s'abstenant d'une telle recherche, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'accord

à l'exploitation du navire, faisant selon lui une confiance totale à son frère, ne prenant pas de décision seul, si son frère était absent lors d'un compte rendu de Jean Le Y... ; il a même après le naufrage

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