AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure

(sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Eternit, au nom commercial ECCF, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ à Mme I...

(Nord), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 avril 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de M. Denis X..., demeurant ...

du tribunal des affaires de sécurité sociale le condamnant à verser à M.

la Baloise, devenue la compagnie La Suisse Accidents, un tribunal de grande instance, par jugement du 16 mai 2000, s'est déclaré incompétent, au profit d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ;

à la seule juridiction des affaires sociales de fixer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement que, statuant sur l'action

des affaires de sécurité sociale d'une action tendant, d'une part, à la reconnaissance de la faute inexcusable de la société Eternit (la société), son ancien employeur, dans la maladie professionnelle

des affaires de sécurité sociale par les ayants droit de M.

L..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 13 avril 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier

que ceux-ci n'ont pour objet que de contester le bien-fondé de la décision de relaxe, définitive, rendue sur l'action publique en l'absence de pourvoi du ministère public, l'indemnisation de leur préjudice

rendu le 15 juin 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement

n'en soit volontaire ; que les jugements du tribunal des affaires de sécurité sociale sont notifiés par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu, selon

a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a rejeté son recours ; Attendu que la société Montupet fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que

des affaires de sécurité sociale a déclaré irrecevables les demandes formées par les deux soeurs de la victime, a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la demande soulevée par la société Everite en raison

X... a été commis en qualité d'expert dans un litige opposant devant un tribunal des affaires de sécurité sociale M.

Conteste devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ladite mise en demeure, Et demande au Tribunal: Recevant M. X...

des affaires de sécurité sociale d'une action tendant, d'une part, à la reconnaissance de la faute inexcusable de la société Eternit (la société), ancien employeur de Lahcène X..., dans la maladie professionnelle

; "alors qu'aux termes de l'article 486 du Code de procédure pénale qui s'applique aux décisions rendues par les cours d'appel, en vertu de l'article 512 dudit Code, la minute du jugement doit mentionner

Contestant ce redressement, la société a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Sotram n'est pas contredite sur le fait qu'elle a bénéficié d'un jugement en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant validé la déduction supplémentaire, étant néanmoins précisé