une décision prononçant la liquidation judiciaire d'une personne morale agissant par ses anciens dirigeants légaux est irrecevable ; Mais attendu que le mémoire en réponse du liquidateur, contestant

Robert X..., demeurant La Lauze, route de Sète, 34430 Saint-Jean-de-Vedas, en ce qu'il a omis de statuer sur la recevabilité du pourvoi ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient

civile professionnelle BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général di GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur la recevabilité, contestée par la demanderesse au pourvoi, du mémoire en défense produit par le Fonds de garantie contre

SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2017, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a ordonné la publication de la décision

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; 1o Sur la recevabilité du pourvoi formé par Vladimir Y...

La personne mise en examen a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à celle issue

de recevabilité par la décision d'une commission de surendettement du 26 septembre 2013 ; Attendu que pour constater que le sursis à la vente forcée, demandé par Mme X..., est prorogé, jusqu'à la date

Sur la recevabilité de la troisième branche du premier moyen, contestée par la défense : Attendu que la société Saga France, aux droits de la société Docks industriels, soutient que la Caisse nationale

, au motif que la partie civile n'avait pas consigné ; Attendu que, pour confirmer cette décision, les juges relèvent qu'ayant obtenu une aide juridictionnelle partielle de 25 %, la plaignante aurait

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf, a rendu la décision

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, " ALORS QUE LE LEGISLATEUR N'A NULLEMENT CONDITIONNE LA RECEVABILITE D'UNE TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT D'ADOPTION A L'EXISTENCE D'UN LIEN LEGAL ENTRE

plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse et violé ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, deuxièmement, qu'en énonçant que le juge n'aurait pu suspendre les effets

francs d'amende pour tromperie aggravée, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité

sociale ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par l'intéressé contre ce jugement, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile qu'une décision

saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la procédure d'exécution forcée diligentée à son encontre suite à la publication, le 19 février 2010, du jugement d'adjudication ; Sur la recevabilité

En application de l'article L. 722-5 du code de la consommation, la décision de recevabilité d'une demande de traitement de la situation de surendettement du débiteur emporte interdiction de payer, en