, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la saisie attribution

l'assuré ; qu'en décidant que la clause d'unicité de sinistre stipulée au contrat souscrit par la société Jeumont-Schneider ne pouvait avoir pour effet de faire courir, pour tous les sinistres se rattachant

X... a conclu à l'annulation des poursuites et demandé en cause d'appel que l'établissement de crédit soit condamné à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières

aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 70 du code de procédure civile ; 5°/ que le juge ne peut se prononcer que sur

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 septembre 2015 qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef de trafic d'influence, a prononcé sur sa demande d'annulation

de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M.

reconventionnelle irrecevable, l'arrêt retient qu'aucun élément nouveau ne s'est révélé depuis le prononcé du jugement d'expulsion ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si cette demande ne se rattachait

ALORS QUE QUAND ELLE N'EST QUE PARTIELLE, LA FUSION OU L'ABSORPTION D'UNE SOCIETE PAR UNE AUTRE N'IMPLIQUE NULLEMENT LA DISPARITION DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION

PAR LUI DE S'ETRE AINSI MENAGE LES MOYENS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT OFFERTS, D'ETABLIR QUE LES HEURES DONT IL RECLAMAIT LE PAYEMENT AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT EMPLOYEES PAR LUI A DES ACTIVITES SE RATTACHANT

CAISSE, L'ARRET A RETENU QUE POUR FIXER LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A 12 % PUIS A 25 %, LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE AVAIT FONDE SA CONVICTION SUR LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL RATTACHANT

ETAIT RECEVABLE COMME SE RATTACHANT A LA DEMANDE EN DIVORCE PAR UN LIEN SUFFISANT ; QU'ELLE A PRECISE LA NATURE DE CE LIEN EN RELEVANT QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL AVAIT CAUSE A L'EPOUSE UN PREJUDICE

CAS LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION ENGAGEE PAR LA COMMUNE CONTRE LA SOCIETE SOUS-TRAITANTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION

PAR LUI EXERCEE COMME PRESIDENT DE LA SOCIETE AVANT LA DISSOLUTION DE CELLE-CI ET NON RETRIBUEE JUSQU'A CETTE DISSOLUTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'ANNULATION

sur la culpabilité et sur la peine sont indivisibles et que la cassation de l'arrêt pénal doit entraîner celle de l'arrêt civil ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt de

sinistre et par année d'assurance et que le montant par année se réduit et finalement s'épuise par tout règlement amiable ou judiciaire d'indemnités, quels que soient les dommages auxquels ils se rattachent

QUI A SOLLICITE L'ANNULATION DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE L'ACHETEUR DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTE DE CESSION DU FONDS AUX TERMES DE

G..., domiciliée [...] , a formé le recours n° M 19-60.254 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Caen.

consolidation est fixée par la caisse ; que les dispositions des deux derniers ne sont pas applicables lorsque la demande porte sur de nouvelles lésions survenues avant guérison ou consolidation et se rattachant

CHARGE, AU TITRE DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE, LES CEINTURES DUMENT INSCRITES A LA NOMENCLATURE DES OBJETS DE PETIT APPAREILLAGE, ANNEXEE A L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1959 ; ATTENDU QUE LA DECISION

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. Y....