d'acquittement rendues par les cours d'assises de première instance quand ces décisions ont été rendues au profit d'un coaccusé condamné et appelant, la rédaction du texte susvisé en vigueur lors de l'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles R. 815-8 et R. 815-30 du

de Cassation saisie du pourvoi formé par celui-ci à l'encontre de l'arrêt de la cour d'assises du 24 mai 1997, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 145-3 susvisé,

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 31 janvier 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la MARNE sous l'accusation de vols

d'assises pour y être entendu pour une raison analogue à celle que la cour d'assises a relevée en l'espèce, cette juridiction doit, dès l'instant où l'accusé a sollicité par conclusions son audition,

; qu'en omettant ainsi de préciser la nature des actes de pénétrations sexuelles qu'aurait commis l'accusé, la cour d'assises a privé sa décision de motifs et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure

de prise de corps ; que X... a été renvoyé devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon du 13 août 1985, qui a estimé qu'il y avait contre

; que l'arrêt de la cour d'assises spéciale d'appel des Bouches-du-Rhône, rendu le 9 novembre 2004, a été cassé, le 7 décembre 2005, et l'affaire renvoyée devant la même juridiction autrement composée

par la cour d'assises. 4.

Par arrêt du 1er juillet 2016, la chambre de l'instruction de Montpellier a ordonné son renvoi devant la cour d'assises. 4. Le 2 juin 2017, la cour d'assises de l'Hérault a déclaré M.

la culpabilité, mentionner la décision de la cour et du jury sur la peine ; que la cour d'assises ne pouvait, sans violer ce texte, s'abstenir de mentionner sur la feuille de questions la décision relative

; qu'en l'espèce, en visant dans leur acte d'appel "l'ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises", les parties civiles avaient pour seul objectif de permettre d'identifier la décision attaquée

se réfère à l'arrêt de renvoi du 15 novembre 2000 ; qu'il était, avant de comparaître devant la cour d'assises, sous contrôle judiciaire ; que cette mesure apparaît toutefois désormais insuffisante au

d'assises n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle" ; Attendu que, déjà condamné pour crime, X..., renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation principale de viols aggravés

d'assises de Vaucluse le 21 avril 2015 ; que par arrêt, en date du 5 avril 2016, la cour d'assises de Vaucluse a déclaré M.

d'assises des mineurs sont pris, sauf impossibilité, parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel ; qu'il ressort du procès-verbal des débats que siégeait comme assesseur Mme Marilyse Brard

la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5 du Code pénal, 210, 211, 214, 215 du Code de procédure pénale

et exhibitions sexuelles, l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ESSONNE ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24

statuant ainsi, sans justifier par une décision motivée le prononcé d'une période de sûreté portée aux deux tiers de la peine de réclusion par décision spéciale, la cour d'assises a méconnu les articles

d'assises ; que le procureur de la République expose que le rôle de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis n'a pas permis de faire comparaître Basri X... dans le délai d'un an suivant sa mise en accusation