cassation, pris de la violation des articles 227-23 et 227-29, 321-1 et 321-9 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 novembre 2018), la société Avenir Transport Express (l'employeur) a déclaré le 29 avril 2013 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (la caisse) que

réservé la maintenance de niveau I ; qu'à la suite d'un incendie survenu le 14 novembre 2006 à l'intérieur de la centrale de [Localité 1], dont une expertise, ordonnée en référé et déclarée

B..., personne précitée, s'est livré à partir de la déclaration de stock de 1984, font apparaître, pour le stock au 27 août 1985, un chiffre identique à celui déclaré, à quelques litres près ; "alors

des articles L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

vices cachés et avait déclaré irrecevable la demande d'extension de la mission d'expertise ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Danieli Henschel fait grief à l'arrêt de déclarer recevable

de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, L. 227 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Brice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2006, qui, pour déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique un avantage indu,

Il est par ailleurs l'expert-comptable de Monsieur T... I... (mission comprenant l'envoi des déclarations fiscales selon contrat du 12 novembre 2003 reconduit tacitement).

I..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de ladite société, fait d'abord grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 1990) d'avoir, par voie de confirmation, déclaré abusif

pas par leurs contradictions mais par leur constance ; qu'en effet, celles-ci ont confirmé tout au long de l'information tant devant les enquêteurs, que devant le juge d'instruction, que devant les experts

, consistant dans le prélèvement de cellules buccales et qu'il soutenait que l'expert aurait dû lui faire signer une déclaration écrite établissant son consentement ; qu'en se bornant à énoncer que l'expertise

à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la Banque du bâtiment et des travaux publics (la banque) fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er mars 1999) d'avoir déclaré

X..., expropriés au profit de la commune de Mont-Saint-Martin , et qu'ayant avisé l'expropriante de sa qualité de locataire lors de l'enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et

, avait déclaré les prévenus coupable de fraude fiscale par dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt par minoration des revenus déclarés pour les années 1987 et 1988 ; "aux motifs propres

d'accident du travail même dans cas d'événements minimes ne faisant précédemment l'objet d'aucune déclaration, de sorte que l'augmentation du nombre d'accidents du travail déclarés ne révélait aucune

De Luca tirer Mme A... par le poignet ; que les déclarations de M. B..., qui travaillait sur le chantier de Y...

l'admission du patient à l'hôpital ; que Jean X... a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle du chef d'homicide involontaire ; qu'il a été reconnu coupable de ce délit et que l'arrêt a été déclaré

en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1987, par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit : 1°/ de Monsieur B..., en sa qualité de représentant des créanciers de la société X..., déclarée

Il a été reconnu pénalement irresponsable, au moment de l'action, par deux collèges d'experts psychiatres. 6.