X..., la compagnie La Lutèce a excipé de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré dont le permis de conduire avait été suspendu pendant 6 mois le 8 mai 1980

intentionnelle de l'assuré ; pour dire que la preuve de fausses déclarations intentionnelles de M.

. ; que le 11 février 2004, la société civile professionnelle Vidal-Cabannes (la SCP), chargée des actes, a notifié à la commune d'Alignan-du-vent (la commune) une déclaration d'intention d'aliéner ; que

spontanées que Mme X... avait intentionnellement trompé la religion de l'assureur sur le risque à assurer ; que pour écarter l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle, la cour d'appel s'est

laquelle se trouve la compagnie d'assurances Alsacienne Vie ; Que Mme X... est décédée courant 1995 des suites d'un cancer ; Attendu que pour annuler le contrat d'assurance groupe pour fausse déclaration

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de réticence ou de fausse déclaration

Z... avait fait une fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription de son contrat d'assurance alors, selon le moyen, que la fausseté de la déclaration du 22 décembre 1981, dont le contenu était

Mutuelles et la SA DAS de leur demande en nullité du contrat d'assurance « garantie des risques locatifs » (GRL) pour fausse déclaration intentionnelle, la Cour d'appel énonce que « le sinistre déclaré

X... a déclaré le sinistre à l'assureur ; que ce dernier a opposé la nullité des polices d'assurance pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle ; que M.

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer nulle pour fausse déclaration la police d'assurances souscrite par M.

Roméo X... avait déclaré avoir l'usage quotidien du véhicule, a pu en déduire que ces fausses déclarations intentionnelles du souscripteur avaient eu pour effet de modifier l'appréciation par l'assureur

1993), d'avoir prononcé la nullité du contrat d'assurance et de l'avoir déboutée de son action en paiement, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour retenir l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle

que son contrat antérieur n'avait pas été résilié par l'assureur, fausse déclaration intentionnelle compte tenu de l'emplacement de la mention parfaitement visible ; que la compagnie MMA justifie, par

ACQUISE DE PLEIN DROIT A LA PROMETTANTE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE NOTAIRE DE LA SOCIETE AYANT NOTIFIE A LA COMMUNE, LA VEILLE DE LA DATE PREVUE POUR LA REALISATION DE LA VENTE, LA DECLARATION

X..., laquelle a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est intervenu à l'instance ; Attendu que, pour prononcer

assureur et Mme X... en paiement d'une indemnité ; que le GAN ayant demandé reconventionnellement l'annulation du contrat, en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, pour fausse déclaration

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 26 mars 1986) d'avoir prononcé la nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, du contrat d'assurance automobile souscrit par lui auprès de la compagnie

intentionnelle ; que Mme X... a assigné l'assureur devant un tribunal d'instance ; Attendu que pour annuler les deux polices d'assurance, l'arrêt retient que la preuve de la fausse déclaration intentionnelle

[D], entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt du 16 septembre 2022 confirmant la prolongation de sa détention provisoire à compter du 23 septembre 2022 ; 2°/ que la déclaration d'intention

X... avait fait une fausse déclaration intentionnelle qui était de nature à modifier l'opinion de l'assureur quant au risque à assurer et en a exactement déduit que le contrat d'assurance était nul ;