Cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa

Il ajoute que l'exactitude de la déclaration faite par l'assurée au regard des documents sus visés et le point de savoir si la SCI louait à un établissement de nuit accueillant du public sont dans le débat

La société Inora Life ne justifie d'aucune recherche sur la qualité d' «averti» du souscripteur qu'il lui appartenait cependant d'effectuer quelles que fussent les déclarations de l'assuré à cet égard

La société Inora Life ne justifie d'aucune recherche sur la qualité d' « averti » du souscripteur qu'il lui appartenait cependant d'effectuer quelques fussent les déclarations de l'assuré à cet égard et

vice révéIé sur les panneaux des autres sites n'a été identifié qu'au cours d'une expertise effectuée en 1996 ; que dans ces conditions, la nullité des polices d'assurance pour réticence ou fausse déclaration

travail pour chacun des deux dossiers d'instruction ; que l'employeur a adressé à l'organisme une fiche récapitulative de poste établie le 10 février 2010 ; que la caisse a également recueilli les déclarations

Or, l'expert mandaté par la société AXA ne remet pas en cause la conformité à la réalité des déclarations faites par l'assuré au moment de la souscription du contrat d'assurance.

qu'il n'était "pas inoccupé en totalité" ; que le 13 septembre 2011, un incendie a détruit cet immeuble ; que l'assureur a refusé sa garantie en invoquant une fausse déclaration intentionnelle de l'assurée

n°6) qui retiennent au titre des déclarations de l'assuré une surface développée totale de 241 m², décomposée comme suit : 1 m² pour le [Adresse 2], 106 m² pour le [Adresse 3], et 134 m² pour le [Adresse

son support et les risques associés ou qu'il s'estimait en tous cas suffisamment informé pour investir ; qu'en jugeant que l'assureur ne pouvait se prévaloir des déclarations par lesquelles son assurée

demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Bastia, 20 novembre 2000), qui n'a pas statué pas des motifs dubitatifs, a souverainement retenu que les fausses déclarations

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 juin 2023), un incendie a détruit partiellement des locaux appartenant à la société SCI [Adresse 3] (l'assurée), assurée auprès de la société SMACL assurances (l'assureur

Le 11 janvier 2019, un incendie s'est déclaré dans les lieux assurés. 3.

S'agissant des prétendues déclarations inexactes à la souscription, l'assureur a la charge de démontrer leur existence, la mauvaise foi de l'assuré, et l'incidence de ces déclarations sur l'opinion du

déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans incidence sur le sinistre. 8.

a assigné son assureur devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation de ses objets personnels, mais celui-ci s'est prévalu d'une déchéance de garantie en raison de fausses déclarations

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté

son support et les risques associés ou qu'il s'estimait en tous cas suffisamment informé pour investir ; qu'en jugeant que l'assureur ne pouvait se prévaloir des déclarations par lesquelles son assuré

son support et les risques associés ou qu'il s'estimait en tous cas suffisamment informé pour investir ; qu'en jugeant que l'assureur ne pouvait se prévaloir des déclarations par lesquelles son assuré

son support et les risques associés ou qu'il s'estimait en tous cas suffisamment informé pour investir ; qu'en jugeant que l'assureur ne pouvait se prévaloir des déclarations par lesquelles son assuré