AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 novembre 2005), que M.

puis pour la société Mines de Fer Nord-Est de 1969 à 1972, sociétés aux droits desquelles vient la société des Mines de Sacilor Lormines, aujourd'hui représentée par son liquidateur amiable, M.

du 30 décembre 1964 ensemble l'article 2 du décret du 22 novembre 1948 ; Attendu que pour faire l'objet d'un bail régi par les dispositions de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, un

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946,153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET 3 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EST CONSIDERE

DU JUGEMENT RENDU LE 30 NOVEMBRE 1961, QUI AVAIT AUTORISE Y..., INTIME, A RAPPORTER LA PREUVE, DANS LA FORME ORDINAIRE DES ENQUETES DE LA CONVENTION DONT CE DERNIER RECLAMAIT L'EXECUTION PAR L'APPELANT

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 419 et 420 du Code pénal, 59-2 et 59-4 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, 6 du décret n° 68-1027 du 23 novembre 1968, 593 et

NOVEMBRE 1962 UN RAPPORT DANS LEQUEL IL RELEVAIT : 1° UNE AGGRAVATION DES DESORDRES CONSTATES FIN 1959 ; 2° UN COUT DES TRAVAUX BIEN SUPERIEUR A CELUI AUQUEL ILS AVAIENT ETE EVALUES A CETTE EPOQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, A MOINS QUE NE SOIT RAPPORTEE LA PREUVE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE- 1ER DECEMBRE 1790, DE LA LOI DES 16- 24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DU DECRET- LOI DU 30 SEPTEMBRE

constaté que le demandeur ne présentait pas de garantie de représentation" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 138-11° et 142 du Code de procédure pénale, du décret

, engagé une procédure de divorce devant le Tribunal de grande instance de Versailles ; que dans la requête en divorce qu'il a déposée, le 28 octobre 1971, il indique qu'en 1963, la cour d'appel d'Oran

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET 64-1335 DU 30 DECEMBRE 1964, ENSEMBLE LE DECRET 48-1766 DU 22 NOVEMBRE

1996, vers 8 h 30, alors qu'il avait installé une échelle plate de toit en vue de laver une toiture de maison à Plescop, celle-ci avait glissé alors (que Florent Y...) en redescendait, occasionnant sa

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 53 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE

novembre 1966, qui, modifiant l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 113-3 du Code des assurances, édicte que les primes sont payables au domicile de l'assureur ou du mandataire

décrit lors de la séance de l'Académie Nationale de Médecine du 9 février 1965 par le Professeur C

, 1962 et 1963 du code civil.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 652 (ancien) du Code de la sécurité sociale, 6, 6 bis, 6 ter et 6 quater du décret n° 49-456 du 30 mars 1949 modifié par le décret n° 83-677 du 18 juillet 1983

A PAYER A LA PROPRIETAIRE LA SOMME DE 5350 FRANCS POUR SOLDE DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1964 AU 21 NOVEMBRE 1969, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LA LOCATAIRE, QUI ETAIT

à l'école privée Jeanne d'Arc à Lyon, puis de 1961 à 1971 à l'école privée de Neulise ; qu'en 1971, elle est retournée enseigner à l'école Jeanne d'X..., intégrée en 1984 au groupe scolaire de l'association