361 F, 4 956 F et 65 405 F ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les sociétés Saga

; qu'en se fondant sur l'attestation de Mme D... en ce qu'elle aurait confirmé l'existence d'un accord verbal dont faisait état l'employeur quant à l'acceptation d'une commercialisation par le salarié

de première comparution faisait donc expressément référence aux procès-verbaux d'audition établis dans le cadre de la garde à vue ; que la chambre d'accusation ne pouvait dès lors affirmer le contraire

[J] dès le 24 janvier 2019, laquelle doit s'analyser en un licenciement verbal'' ; qu'en se déterminant aux termes de tels motifs, dont il ne résulte pas que la volonté de licencier de l'employeur avait

, oppose au salarié que sa renonciation a produit effet, à l'égard de ce dernier, à la date à laquelle il a informé le syndicat de sa démission, lorsque cette date est antérieure à celle de l'information

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Edouard Herbey dont le siège social

Z... pour ne l'occuper qu'à la vacation ; qu'il appartenait donc au GIA de ne pas payer son ancien salarié en même temps que les factures légitimes du CIS " ; Sur le second moyen de cassation présenté

(Allier), 4 ) le syndicat CGT Rhône-Poulenc, dont le siège est au local syndical RPNA, dont le siège est ...

les infractions de 5ème classe et 26 amendes de 304,90 euros chacune pour les infractions de 4ème classe ; "aux motifs propres que les faits poursuivis contre Philippe X... résultent d'un procès-verbal

qui faisaient état d'une discussion "correcte, honnête et non agressive" et de l'absence d'agression verbale et d'insulte étaient imprécises dans leur formation" (ce dont il résultait que les motifs énoncés

pour le compléter par des stagiaires qui seraient utilisés pour pourvoir des emplois permanents ; que le taux de 25% de "jeunes inexpérimentés" par rapport au nombre de salariés titulaires d'un contrat

[E] produit le procès-verbal de décision de l'associé unique du 28 octobre 2019 [...]

le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société Medasys, société anonyme, dont le

faisant foi jusqu'à preuve du contraire aux termes des dispositions de l'article L. 324-12 du code du travail, par la confirmation donnée par un autre salarié, Samir B...

[F] sur son travail en présence des salariés, et la lésion alléguée, à savoir un syndrôme dépressif mentionné, sans plus de précision, par un médecin, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard

ordinateur à X... n'est pas établie, les témoignages recueillis auprès des personnels impliqués de la société Premier Brands France étant par trop sujets à caution ; qu'en ce qui concerne le scooter, dont

, était suffisamment précis en ce qui concerne la mention du lieu de chaque infraction, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'en rejetant, par les motifs repris au

X..., demeurant le Château Polienas, 38210 Tullins, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Nocente, société anonyme, dont

novembre 1992 constatait expressément que le contrat de travail de directeur salarié consenti à M.

de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ; 2 ) que la démission peut être verbale et que l'employeur peut en rapporter la preuve par tout moyen, de sorte que la cour d'appel