par le conseil d'administration puisque cette question n'était pas soumise à la cour d'appel ; que, dans la mesure où les statuts ne comportent aucune stipulation relativement à l'organe ayant compétence

DROIT, REMETTANT EN CAUSE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PENALE DU FAIT DE L'ABSENCE DE TRANSMISSION REGULIERE DE LA PLAINTE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET DU FAIT DU REGLEMENT AMIABLE INTERVENU ;

Faits et procédure 4. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juillet 2018) et les productions, à la suite de deux demandes de clémence formées par la société Deutsche Bahn et ses filiales, l'Autorité de

593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit y avoir lieu d'informer sur les faits dénoncés

Electric » n° [...], se fondant sur les documents recueillis durant des opérations de saisie-contrefaçon autorisées par une ordonnance du 17 septembre 2015 dans les locaux du service des douanes de Lyon

son lot ; Attendu qu'ayant constaté que la délibération n° 6 de l'assemblée générale du 28 novembre 1984, outre qu'elle ne précisait pas selon quelle majorité elle avait été votée, ne faisait que prendre

l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux salariés titulaires de mandats représentatifs, sauf à contester ensuite devant la juridiction compétente

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 2000, qui, pour dénonciation mensongère et conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension

et que s'il est exact que l'employeur ne démontre pas quelle est ou était la véritable qualité de cette personne, la salariée, qui a fait le choix de ne pas se déplacer à cet entretien, ne peut en dénoncer

contre personne non dénommée, des chefs d'atteinte à la vie privée d'autrui, publication d'un enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, violation du secret professionnel, dénonciation

[M]', mais que néanmoins elle ‘justifie (…) sa décision de ne pas prendre de sanction à l'égard de M.

Le 11 juin 2014, le procureur de la République a classé sans suite les faits dénoncés par l'inspecteur du travail et, suite à cette décision, Madame Y... a été réintégrée dans l'exercice de la plénitude

X... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Attendu que, pour réduire à 4 000 euros le montant des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient que le délai à prendre en compte n'a commencé

que par une décision n° 14-D-10 l'Autorité a rejeté cette demande ; Attendu que la société Orange fait grief à l'arrêt de rejeter son recours contre cette décision alors, selon le moyen : 1°/ qu'en

seuls en charge les coûts et risque d'une opération dont elle n'aurait pas manqué de prétendre au partage des profits, en cas de succès, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'abus de minorité et a privé

formelle sur les réalités ; que la difficulté ne tient pas au fait que des décisions soient rédigées dans les mêmes termes que d'autres décisions mais à l'absence de contrôle effectif et réel du juge

été commis ; qu'en retenant sa compétence pour connaître de l'activité du site anglais ebay.uk aux motifs que les procès-verbaux de constats fournis établissaient que le site ebay.fr avait incité les

par X... et que, sur appel de celui-ci, la chambre d'accusation, par l'arrêt attaqué, a confirmé cette décision ; Sur le premier moyen de cassation pris d'irrégularités alléguées des formes et mentions

calomnieuse en raison de la saisine du Conseil d'Etat contre la décision de la chambre nationale de discipline s'étant prononcé sur les faits reprochés au demandeur, la Cour a, par ailleurs, évoqué la

construit sur un terrain objet d'un bail emphytéotique à elle consenti par la ville d'Hyères ; que si l'article 16 des statuts de la Semih stipule que le mandat des représentants des collectivités locales prend