(l'association), et MM.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 4, 14 de la loi du 10 mars 1927, 2, 5, 9, 10, 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, des réserves

J... du délit de travail dissimulé, à relever que M. U...

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Spa Release

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le CILRIF, organisme habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction (1 % logement), a été constitué en 1982 sous la forme d'une association

d'une astreinte une décision rendue par un autre juge au regard des circonstances existant au jour où il statue ; que la cour d'appel, pour assortir d'une astreinte la condamnation prononcée par arrêt

plusieurs individus en vue de commettre des infractions d'une particulière gravité et que l'arrêt, qui s'est borné, pour caractériser l'association de malfaiteurs prétendue, à relever "qu'un certain nombre

agréée ; que les statuts de l'association versés aux débats sont incontestables quoique non datés puisque paraphés et certifiés conformes par son président M.

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André-Charles X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 3 ans, dont 18 mois avec sursis, assortie

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [S] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 2.

les droits de la victime concernant l'indemnisation ultérieure d'un éventuel préjudice corporel ; "alors que les juridictions répressives ne peuvent se réserver le droit de statuer sur l'indemnisation

recelés, soit à la revente de dits objets, et est distinct des infractions qu'il sert à préparer ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer Armand X... coupable d'un tel délit, qu'il avait réalisé une

générale de l'association, M.

[N] coupable du délit d'association de malfaiteurs en état de récidive légale, alors : « 1°/ que la condamnation constitutive du premier terme de la récidive légale doit porter sur un crime ou sur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre

contraire que le seul fait d'émettre sur une fréquence réservée constituait une perturbation, sans constater l'existence d'un dysfonctionnement du service bénéficiaire exclusif de cette fréquence, la

Y... a été désigné délégué syndical du syndicat AGRHIP-CFDT et représentant syndical de ce syndicat au comité d'établissement de Saint-Cloud de l'association France-Galop, par lettre du 4 juillet 1997

l'effectif réduit de l'association (moins de onze salariés) et l'importance des tâches confiées à M.

[U] déclarait avoir cessé cette activité [de remmoulage-affûtage] à l'âge de 59 ans soit en 2008 ; "1°) alors que la cour d'appel a relevé que M.

jugement ayant retenu notamment que le bénéfice d'un compte courant débiteur était constitutif du délit d'abus de confiance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est contredite" ; Vu l'article