d'un jugement rendu le 18 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer (Section industrie), au profit de la société Jacomo, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à

formé le pourvoi n° N 19-10.759 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la caisse régionale Normande de financement, société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 septembre 2007), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lesur Fege et compagnie Arts investissements, société en nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aménagements et Techniques, société à responsabilité limitée

C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2014 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Splendid garage, société à responsabilité

Renaud X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1994 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société Fapagau et compagnie, dont le siège est ..., défenderesse

société Canet, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société APIA, défenderesses à la cassation.

DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE DE CONSTRUCTION GENERALE ET DE PRODUITS MANUFACTURES (SCGPM), DONT X...

sociales de la société Green+, M.

A..., ces actions seront rachetées par la holding « HMB » au même prix si possible, dans un délai maximum de deux mois à partir de ce jour » ; qu'en jugeant que les comptes sociaux de la société Henri

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

1°/ à la société Hirou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la Société de dévéloppement hygiène et propreté

Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que le centre médical Saint-Michel, désireux de se procurer un important matériel informatique auprès du groupement d'intérêt économique

social et économique est mis en place à compter du 1er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise

énonciations de l'arrêt que la société CMS a démarché la société JPG et a rapproché ce client et la société Sonorma, mais aucunement que CMS ait signé au nom et pour le compte de Sonorma les contrats

, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Modulo cartes grand public, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Modulocartes

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, LE PERE THIVOLLIER, GERANT DE LA SOCIETE LES EDITIONS CHEMINEMENTS, ET LE X...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 84 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LUCHAIRE-BAMAREC AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A

à la société Sodipa un bâtiment à usage commercial ; que M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires des prêts consentis à la société Sodipa ; que ce bail disposait que le bien loué devrait servir