X..., a assigné son locataire en résiliation du bail, en expulsion, en paiement d'un arriéré de loyers et en fixation d'une indemnité d'occupation ; que M.

‘'n'aurait eu de cesse de vouloir échapper à ses obligations liées au mariage en refusant notamment de régler toute pension alimentaire au titre du devoir de secours à son épouse'' ; Que de son côté,

Claire, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2007, qui, pour délaissement d'une personne incapable de se protéger, l'a condamnée à 2 000

Les biens de la personne morale de droit public FRANCE Télécom relevant du domaine public sont déclassés à la même date ».

Y... se sont mariés le 26 mai 1975, sous le régime de la séparation des biens ; que par jugement en date du 10 septembre 2007, le tribunal de grande instance de Lyon a prononcé leur divorce aux torts exclusifs

d'évaluation de l'indemnité d'éviction, la locataire avait cessé toute activité et n'avait pas repris de fonds de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi

X... que des photographies produites aux débats que l'alimentation en gaz du chauffe-eau de l'appartement occupé depuis 2005 par M.

défense de sous-louer et de bâti en dur », que le contrat pour la fourniture en eau n'avait été souscrit qu'en 1994 et que les époux X... avaient été imposés à la taxe foncière au titre du bâtiment occupé

dont elle paie le loyer aux fins de bénéficier de l'allocation de logement sociale alors qu'elle n'occupe pas effectivement ce logement ni ne verse de loyer ; qu'en l'espèce, la caisse faisait valoir

70 ans au 31 mai 2010 fixé comme date de reprise du logement qu'elle occupe par le congé qui lui a délivré le 29 octobre 2009 par son bailleur, Monsieur Luc Y... ; que celui-ci ne conteste pas que les

appliquant la prescription quinquennale au regard de la date à laquelle Mme X... a saisi le juge du fond d'une demande en paiement de l'indemnité d'occupation (6 janvier 2011) sans prendre en compte,

de la communauté de vie entre les époux qui vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites par Frédéric X... que les époux ont cessé

X... et Mme A... ont adopté celui de la communauté universelle, le mari ayant notamment apporté à la communauté la maison d'habitation lui appartenant personnellement et servant de logement à la famille

[U] se sont poursuivis jusqu'au mois de novembre 2016, date de la conclusion des derniers baux d'habitation dont on peut supposer qu'il a tiré une contrepartie financière. 25.

droits de l'homme ; 2°/ que la procédure devant la cour d'appel statuant sur les recours contre les décisions du juge des tutelles est orale ; qu'en se fondant sur le rapport écrit de l'ATIMP 44 en date

séparation au moment où il était requis et qu'à cette date Mme [C] avait la jouissance exclusive de l'immeuble indivis, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que le notaire

X... visant à voir déclarer Mme Y... débitrice envers l'indivision d'une indemnité d'occupation de l'immeuble de la rue ... pour la période postérieure au 15 juin 2007, date à laquelle celle-ci a cessé

cette occupation ; que ni la préexistence au mandat de cette situation manifestement illicite, s'agissant d'une occupation sans titre, ni l'introduction d'une procédure en extension de liquidation judiciaire

X... ne réclamait pas d'indemnité pour l'occupation par Mme Y... du domicile conjugal du mois de juillet 1991 au mois de décembre 1993 et que les conclusions signifiées en première instance par M.

[R], afin de s'occuper personnellement des deux enfants nés à 18 mois d'intervalle ; qu'il est constant qu'elle s'est toujours, depuis leur naissance, occupée parfaitement et seule de ses enfants, ayant