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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722f5cd58014677403ba0

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1995), que les époux C..., propriétaires de locaux à usage commercial au rez-de-chaussée et au premier étage d'un immeuble, les ont donnés à bail par deux baux distincts

Source officielle

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CC

cr

6137258acd5801467741e9e9

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

coupable d'infractions aux règles du stationnement ; "aux motifs que le dépassement horaire équivaut en réalité au non-paiement de la redevance pour la durée du dépassement ; que les deux cas distingués

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9ea

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

coupable d'infractions aux règles du stationnement ; "aux motifs que le dépassement horaire équivaut en réalité au non-paiement de la redevance pour la durée du dépassement ; que les deux cas distingués

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9eb

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

coupable d'infractions aux règles du stationnement ; "aux motifs que le dépassement horaire équivaut en réalité au non-paiement de la redevance pour la durée du dépassement ; que les deux cas distingués

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741be8f

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

Thomas, contre l'arrêt de la cour d'assises du JURA en date du 6 mai 1988 qui pour vols avec arme, complicité de vol qualifié et arrestation et séquestration illégales avec prise d'otage, l'a condamné

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00081

Cassation

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par jugement définitif, en date du 28 avril 2017, la juridiction a constaté l'intervention volontaire de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201175

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

À cette date, le dossier, fixé suivant la procédure sans audience, a été renvoyé à l'audience du 7 septembre 2020 à la demande des appelants souhaitant la tenue d'une audience. 5.

Source officielle
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soc

613721afcd580146773f616e

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

X... a signé une clause de non-concurrence dont il résultait qu'il lui était interdit, pendant cinq ans à compter de la date où il aurait quitté son travail, de s'installer comme infirmier libéral sur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00561

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

UES RRG), un accord sur le dialogue social stipulant, à son article 2.1.2, que « afin de maintenir une cohérence dans la mise en place de la représentation du personnel au niveau des établissements distincts

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CC

cr

61372589cd5801467741e92a

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à trois amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit

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cr

6137258acd5801467741ea1c

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à six amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00029

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

, au titre d'un cautionnement distinct, en garantie d'un prêt distinct –, la Banque Pelletier n'avait pas connaissance de l'existence des engagements de caution souscrits au profit des autres banques ayant

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300451

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

pénalités de retard, actualisée à cette date, alors « qu'en fixant la date de réception judiciaire des travaux au 25 novembre 2019 aux motifs qu'à compter de cette date, Mme [C] « disposait de l'indemnisation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00067

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 JANVIER 2022 Mme [N] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00314

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

Jean-Michel C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES,12e chambre, en date du 14 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de complicité de destruction de bien public, a

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soc

613724c8cd5801467741853e

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

1790, du décret de fructidor an III et du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, le tribunal a en fait contesté la légalité de la décision de l'inspecteur du travail en date

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00163

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

les risques liés au projet de l'employeur commun à plusieurs établissements, les CHSCT locaux peuvent décider de faire appel à un expert dès lors qu'ils justifient de l'existence d'un risque grave distinct

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soc

61372381cd5801467740aafe

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

clairement qu'elle avait formé son recours antérieurement ; que la caisse primaire d'assurance maladie affirmait d'ailleurs que l'appel avait été formé le 6 avril 1994, c'est-à-dire dans les délais, date

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00894

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; que si, en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, il en

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100932

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

de l'entrée en vigueur dudit décret ; qu'en présupposant que « le décret du 9 décembre 2010 ne visait à aucun moment, comme critère d'application du moratoire, la date de signature du contrat d'achat

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