AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722f5cd58014677403ba0
4 février 1998
4 février 1998
selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1995), que les époux C..., propriétaires de locaux à usage commercial au rez-de-chaussée et au premier étage d'un immeuble, les ont donnés à bail par deux baux distincts
Source officiellePage 16 sur 1456
cr
6137258acd5801467741e9e9
17 mars 1993
17 mars 1993
coupable d'infractions aux règles du stationnement ; "aux motifs que le dépassement horaire équivaut en réalité au non-paiement de la redevance pour la durée du dépassement ; que les deux cas distingués
Source officielle