Francis Z..., demeurant 53 bis, avenue maréchal de Lattre de Tassigny, 26000 Valence, 3 / de Mme Marie-Pierre Z..., épouse X..., demeurant ..., tous trois pris en leur qualité d'héritiers de Damien

UN RAPPEL DE FAITS ET DE CONVENTIONS ANTERIEURS ET LA RECONNAISSANCE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'UNE DETTE DE 1 734 833 FRANCS ENVERS LES ETABLISSEMENTS MELLINI, CONTENAIT " UNE PROMESSE DE DATION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 477 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'IL Y A DATION EN PAIEMENT, AU SENS DE CE TEXTE, LORSQU'IL EST REMIS

et compensation en compte courant du prix avec la créance de cette dernière ; Attendu que la SCPA reproche à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du paiement effectué par la société Norphos par la dation

X..., celui-ci a réglé par une dation en paiement de studios et de caves le montant des travaux terminés à la date de l'acte notarié ; qu'ultérieurement M.

16 AVRIL 1951, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ON NE POURRAIT PRETENDRE TOUT A LA FOIS ETRE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ET INVESTI DU MANDAT DE L'ADMINISTRER AU NOM DU PROPRIETAIRE PRECEDENT, LES NOTIONS DE DATION

lettre de licenciement ne sont pas datés, cette précision pouvant être apportée par l'employeur ultérieurement ; qu'en assimilant à une absence de motifs l'insuffisance résultant de l'absence de datation

. ; que par l'effet de la loi de finances du 21 décembre 1979, la propriété de l'hôtel W... a été transférée à l'Etat à titre de dation en paiement, à concurrence de sa valeur devant être fixée comme en

UN TRACTEUR FIAT D'OCCASION, AYANT LUI-MEME FAIT L'OBJET, DE LA PART DE LA MEME C O F I C A , D'UN PRET ANTERIEUR, ENSUITE QUE CETTE COMPAGNIE, AYANT DONNE MAINLEVEE DE SON GAGE POUR PERMETTRE CETTE DATION

ET LADITE SOCIETE, ET EN DECIDANT, D'AUTRE PART, QUE L'OPERATION REALISEE PAR CET ACTE CONSTITUAIT EN REALITE, AU PROFIT D'X..., QUI S'ETAIT SUBSTITUE SA FILLE, UNE DATION EN PAIEMENT FRAUDULEUSE DESTINEE

DE L'AMBULANCE, SOIT 15 724,78 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT EU NI DATION

procès-verbal du 13 mars 1984, d'une part des objets saisis ; et notamment de la voiture citée, alors qu'il affirme à la Cour, comme il l'avait fait devant le tribunal, que ce véhicule avait été l'objet d'une dation

(commercial de produits laitiers), venant aux droits de la société anonyme d'Exploitation des établissements Davoine, dont le siège est ...

consenti par la société Banque Veuve Morin Pons, aux droits de laquelle sont venues la société Banque Part-Dieu puis la société Dresdner Bank Gestion France ; que l'acte comportait une promesse de dation

Michel X... a assigné les consorts Y... et la SCEA en nullité du bail et de son apport à la SCEA ; Attendu que pour prononcer la nullité du bail à long terme, l'arrêt retient que si la dation à bail

commerce consistant à faire céder par la SARL "les villas de Toulouse" la créance des travaux que celle-ci détenait sur lui (820 000 F), pour la payer directement aux sous-traitants par le moyen d'une dation

PAYER DIVERSES SOMMES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA LIVRAISON DE LOCAUX D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE PREVUE AU CONTRAT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, LA QUALIFICATION DE DATION

DE REITERER LA VENTE EN RAISON DES RISQUES AFFECTANT LA DATION EN PAIEMENT, DU FAIT D'UNE VOISINE DE LA PROPRIETE QUI MENACAIT DE DEMANDER L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LA SOCIETE "LE