conclure à la violation du principe de prééminence du droit, que ces dispositions " ne fixent pas de délai maximum pour l'exécution de la décision de justice prononçant la condamnation " et qu'" une mainlevée

alors que les effets de la prestation compensatoire ne commençant qu'au jour où la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée, le montant de la rente n'aurait dû être indexé qu'à partir

une personne antérieurement condamnée à une peine égale ou supérieure à un an ferme pour des infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-72-1 du code de procédure pénale et de violation d'une décision

Y... avait formé un appel général contre la décision prononçant le divorce, laquelle n'était pas passée en force de chose jugée, les juges du second degré en ont, à bon droit, déduit que sa demande de

[N] à la somme de 20 000 euros, alors « que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; que

salaire minimum impérativement fixé par la loi, le règlement ou la convention collective et qui sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

n'avait pas été soumis à la visite technique périodique ; que Mohamed X..., propriétaire de la voiture, reconnaissait ces deux contraventions et déclarait que notification lui avait été faite d'une décision

d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations, alors que, d'autre part, en n'examinant pas le grief invoqué par le mari, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision

du jugement de première instance à la double condition que la décision prononçant le divorce soit passée irrévocablement en force de chose jugée antérieurement à la fixation ou à l'exigibilité de la prestation

pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mohamed X... à une peine d'emprisonnement ferme ; "alors que toute décision

l'arrêt du 14 mai 2009, laquelle n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, et de dire n'y avoir lieu à suppression de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 14 mai 2009, alors : « 1°/ que la décision

prononçant le retrait ; que les primes ou cotisations échues avant la date de la décision prononçant le retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise, mais elles

SUR LE BIEN OU LE MAL FONDE DE CES ACTIONS; QU'IL EN EST AINSI DE LA DISPOSITION FAISANT DEFENSE A LA FEMME DE PORTER LE NOM DE SON MARI, LAQUELLE NE PEUT INTERVENIR QUE COMME CONSEQUENCE DE LA DECISION

dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

convoqué et entendu dans le cadre de cette procédure ; qu'il est constant qu'il n'a eu connaissance précise de la décision prononçant à son encontre une interdiction de gérer de 5 ans que le 8 avril 2019

jour où la décision prononçant le divorce au Bénin aurait pris force de chose jugée et a rouvert les débats pour faire préciser le contenu de la loi béninoise applicable au divorce sur ce point ; que

X... à lui verser une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle à compter de l'arrêt et d'avoir prévu l'indexation de cette rente chaque premier janvier, alors que, la décision de divorce

Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. 4.