ou de son avocat, adressée à la juridiction soit par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, soit par remise au greffe contre récépissé, accorder à la personne poursuivie pénalement une

demandée avant qu'il ne soit statué sur l'action publique, par une requête indiquant le montant de l'indemnité demandée au regard de ces éléments et accompagnée des pièces justificatives ; qu'en condamnant

, pris de la violation des articles 1249 et suivants, 2279, 2280 du Code civil, 1351 du même code, 478, 484, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "-

de l'accident Gérard X..., du chef du défaut d'assurance, et pour demander que cette condamnation définitive sur le plan pénal ne lui soit pas opposable dans ses rapports avec l'assurance Groupe de Paris

, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Bélisande C... coupable du délit de corruption passive et, en répression, l'a condamnée à une

qu'il a pu causer au conducteur du véhicule qu'il a heurté (c'est-à-dire C...) avec celui dont il avait la garde indépendamment de toute faute prouvée à son égard ; que la demande en réparation de son

PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 MODIFIEE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE SERVICE D'UNE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE PAR LA SNCF CONSTITUE

aux dispositions légales le pourvoi formé le 20 janvier 2004 par déclaration d'avoué au nom du même demandeur ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen

pénale ne se trouve pas dans la même situation qu'une personne relaxée après avoir été mise en cause devant la juridiction pénale par une partie civile qui a mis l'action publique en mouvement ; Que,

LE CAPITAL REPRESENTATIF DE DIVERSES INDEMNITES DONT LE DEMANDEUR NE POUVAIT BENEFICIER QUE POUR LE TEMPS LIMITE PREVU PAR LA LOI OU DONT CERTAINES POUVAIENT DISPARAITRE COMME SI LE DEMANDEUR DEVAIT BENEFICIER

montant supérieur à l'indemnité accordée par la C.I.V.I., la victime peut demander un complément d'indemnisation dans le délai d'un an après que la décision statuant sur les intérêts civils est devenue

FINS DEVANT LA JURIDICTION CIVILE CONTRE LE GARANT DUDIT NOTAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION CIVILE N'AURAIT PU INTERPRETER LA PORTEE DE LA DECISION RENDUE, SUR L'ACTION CIVILE, PAR LA JURIDICTION

seraient dirigées contre le Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué ; qu'en estimant que le seul constat de ce que l'avoué aurait, après avoir formulé une demande d'indemnisation, accepté « l'indemnisation

plus porter son action devant une juridiction répressive, en déposant plainte avec constitution de partie civile le 2 décembre 1998, laquelle devait donc être déclarée irrecevable même si l'action publique

DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL EST RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ET NE PEUT, EN CONSEQUENCE, QU'ENTRAINER LA NULLITE DE L'ARRET

avant toute défense au fond ; que l'assureur, qui a renoncé à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance devant la juridiction pénale, ne peut l'invoquer devant la juridiction civile ; qu'en jugeant

débats ayant eu lieu en audience publique le 25 mars 2013, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions

X... ; qu'au surplus, la juridiction pénale n'était pas compétente pour statuer sur ce litige contractuel purement civil et notamment sur la demande de remboursement de la somme de 37 594, 41 euros par

décision du 20 janvier 2000 précitée ; qu'ainsi, l'action portée devant la juridiction civile, entre les mêmes parties, avait la même cause et le même objet que celle initiée par l'ASSEDIC devant la juridiction

A UNE ACTION INTENTEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE PAR L'INCULPE, NE SAURAIT EQUIVALOIR A UNE DECISION DE LA PARTIE CIVILE DE PORTER L'AFFAIRE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, CETTE INITIATIVE ETANT UNIQUEMENT