1370 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

la société Joseph de Bresc aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Joseph de Bresc à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 3 000 euros ; rejette la demande

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, les articles 71 et 72 du code de procédure civile, et par fausse application, les articles 910-4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 72, 910-4 et 954 du code

à la somme de 1500 euros, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu l'article 15 du code de procédure civile : 4.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre

de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur des considérations de bonne administration de la justice pour accepter que lui soit soumis un litige nouveau, la cour d'appel a encore violé

tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en déclarant la demande de l'avocat nouvelle, sans procéder à aucune recherche sur les exceptions

Code de procédure civile, et débouté ladite société de toutes ses demandes dirigées contre l'intéressé, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles

Toulouse ; Condamne la société BNP Paribas Personal finance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société BNP Paribas Personal finance à payer à M.

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société de vétérinaires des docteurs S... E... et U...

conditions de travail, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1271 et suivants du Code civil ; 6 / que la requalification en contrat à durée indéterminée

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

viser les pièces sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen qui se borne à remettre en discussion l'appréciation

d'une demande en paiement de l'indemnité de congédiement prévue par l'article L. 761-5 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la rupture des contrats de travail des deux salariés ouvrait

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que selon les dispositions de l'article L. 321-6 du Code du travail, le contrat de travail d'un salarié ayant accepté

au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à la salariée depuis le jour de son licenciement dans la limite de trois

que l'article 912, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit expressément que ce n'est que dans l'hypothèse où l'affaire nécessite de nouvelles conclusions que le conseiller de la mise en état en

des indemnités repas, d'AVOIR dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de ses écritures reprises à l'audience elle demande à