Jean-Louis Y..., demeurant ensemble N 11 lotissement Mayet, route des Forêts Monts Koghis, Dumbea, 98830 Nouméa, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le

pour lui demander des « explications » quant à son attitude ; qu'outre qu'une telle décision soit parfaitement déraisonnable de la part d'un automobiliste normalement avisé et bien qu'il se défende d'avoir

l'ordre public de l'Etat membre requis; qu'ayant constaté d'abord que l'arrêt de la cour d'Hertogenbosch qui répondait, même brièvement, aux questions soulevées par la société Somotex et analysait les différents

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

en première instance constituent une demande radicalement différente et par conséquent nouvelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prétention de M.

et qui perçoivent des rémunérations différentes" ; qu'en statuant ainsi, en se fondant uniquement sur une différence de fonctions et de rémunérations susceptible de renvoyer, simplement, à des emplois

concrètement la réalité et la pertinence ; qu'il ne peut y avoir de différences de traitement entre des salariés de différents établissements, site ou chantiers d'une même entreprise que si elles reposent

initiales du salarié relatives à la réparation du préjudice commis antérieurement à cet arrêt, ce dont il se déduisait que la chose demandée était différente de celle objet du second litige qui portait

AVAIT ALLOUE A CHACUN DES SALARIES LE COMPLEMENT DE REMUNERATION QU'IL RECLAMAIT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE CONTRE LE JUGEMENT AYANT STATUE SUR CES DIFFERENTES

lettre recommandée avec accusé de réception du 1er août 1996 et a perçu une indemnité compensatrice de préavis de trois mois à compter de cette date ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de différentes

1985 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1°) de Madame Annick B..., demeurant 15 bis, rue du Dauphiné, à Dôle (Jura), 2°) de Madame Laurence Y..., demeurant ... ci-devant

Yves Z..., demeurant à Paris (3ème), ..., pris en sa qualité de mandataire de la société Securim France, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

X..., salarié de la société Transports Croquelois, a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes en paiement formées contre son employeur ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens

2°/ de la société Béton Service, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

Y... le 13 mai 1995, elle a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montauban, 23 mai 1995) de l'avoir

AYANT OUVERT LA PROCEDURE COLLECTIVE, SAISI DE LA CONTESTATION A CONSTATE QUE LES RECLAMATIONS PRESENTEES ETAIENT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SURSIS EN CONSEQUENCE A STATUER SUR LES DIFFERENTES

responsable de laverie ; qu'elle a été mise à la retraite le 31 juillet 1994, à l'âge de 61 ans, alors qu'elle pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de différentes

et qui perçoivent des rémunérations différentes" ; qu'en statuant ainsi, en se fondant uniquement sur une différence de fonctions et de rémunérations susceptible de renvoyer, simplement, à des emplois