L... de sa demande de contre-expertise, Aux motifs propres que « Sur la nullité du rapport d'expertise judiciaire de M.

en date du 13 mai 2013 qui se limite à contester la date de prise d'effet de la demande de renouvellement, puis que par acte du 12 juin 2013, elle a proposé le prix de 189.000€ à compter du 1er avril

de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Résidence Le Cordat de la somme de 3 418,62 euros au titre

devant revenir à M.

procédure civile et l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne les consorts Y... à payer à la SCP Alain-François Roger et Anne Sevaux la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes

par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie ; que, par cette demande, en date du 31 mai 2001, ce dernier prescrit aux enquêteurs de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation

devant la cour les mêmes demandes d'indemnisation totale ; que c'est vainement que Me FE...

de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier, à tout demandeur de prestation de services qui en fait la demande pour

[X] à lui payer la somme de 200 000 euros en réparation de son préjudice matériel et de rejeter le surplus de sa demande et sa demande en réparation dirigée à l'encontre de M.

Celle-ci et le vendeur ont été placés en liquidation judiciaire. 3. Les acquéreurs ont assigné le notaire et la SCP en responsabilité et indemnisation.

par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; que par cette demande, en date du 24 mars 2000, ce dernier prescrit au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Considérant que les explications soulevées eu égard à la compétence des juridictions judiciaires et tendant à dire que la société ADP n'a pas respecté ses engagements ne

Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux." ; que M.

ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de la salariée tendant à ce que lui soit allouée la somme de 6 355,57 euros au titre du solde

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande de la SCI BORDEAUX-BONNAC tendant à voir fixer une créance d'un montant de 149.040 euros au passif

reconventionnelles en paiement au titre des frais d'installation et d'entretien des ouvrages et d'une indemnité mensuelle d'utilisation de ces ouvrages par la Compagnie des Eaux et de l'Ozone, d'AVOIR

, conformément à la mission qui lui a été confiée ; que l'expert judiciaire a demandé à la SA PONTHIER de produire une étude technique et les devis des travaux à réaliser ; que la SA PONTHIER justifie

Z... et A... et par ses aveux complets devant les gendarmes et confirmés devant le juge d'instruction et enfin par les aveux figurant dans ses conclusions aux termes desquelles il reconnaît avoir demandé

X... et a entrepris d'y faire édifier un lotissement comportant d'importants travaux de voirie, l'ensemble de l'opération ayant été placé sous la surveillance du demandeur qui, en sa qualité de maire,

sociétés d'électricité en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles limitant l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises faisant obstacle à la fixation