ne sont pas réunies ; qu'au surplus, qu'à supposer même que les conditions aient été réunies, le syndicat ICTS-UNSA ayant déjà procédé à la désignation de Monsieur Q... en qualité de délégué syndical

Y..., délégué syndical, et par le syndicat CFDT construction et bois de la métropole lilloise ; Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, le jugement retient que M.

G... était manipulé par un délégué syndical, M. V... ; qu'il bénéficiait du statut de témoin assisté ; au terme de l'information, les faits reprochés à M.

en annulation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, le tribunal retient que l'article L. 2143-3 du code du travail qui réserve le droit de désigner un délégué syndical aux syndicats

du personnel en qualité de représentant syndical C.

de l'audience du 22 novembre 2018, soit avant la désignation de Mme R... en qualité de déléguée syndicale intervenue par lettre remise en main propre le 27 novembre 2018, cette dernière et le syndicat

SECURITE SOCIALE MINIERE (C.N.S.C.S.S.M.) et d'annuler la désignation de Madame Christine Y... et Madame Emmanuelle Z... en qualité de déléguées du Syndicat CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE CADRES

B... de sa demande de condamnation de la société Sed Logistique à lui payer des dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE Monsieur B... soutient que depuis son élection en qualité

la désignation des délégués syndicaux ; que compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'annuler la désignation de Monsieur [G] [F] en qualité de délégué syndical SNEC CFE-CCC.

[H] par la MGEN action sanitaire et sociale le 25 janvier 2012 "mentionnait quatre points de reproche… quant à son comportement, quant au respect des obligations contractuelles, et faisait état de

et l'entrave aux fonctions des délégués du personnel, reprochés au prévenu et constitués par la prise en considération de l'appartenance de la demanderesse (déléguée du personnel et déléguée syndicale

L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail que les noms et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance

Y... et l'Union locale des syndicats CGT d'Etampes et de sa région de leur demande d'annulation de la désignation en qualité de délégué syndical CGT de M.

Z... en qualité de délégué syndical de la fédération en date du 2 octobre 2017 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° W 17-60.347 : Vu les articles L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail,

de la création de la section syndicale Sud au regard des statuts du syndicat Sud ; que lorsque les statuts d'un syndicat donnent compétence à telle personne ou à tel organisme pour désigner un délégué

syndicats indépendants de Polynésie, que les désignations des deux délégués syndicaux par la CSIP et le SATBT soient déclarées nulles et celle, le 23 février 2001, par la CSIP de M.

X... détenait les mandats de délégué syndical d'établissement, de délégué central syndical et de représentant syndical au comité central d'entreprise ; que l'Union départementale des syndicats Force ouvrière

La section syndicale, qui n'est qu'une émanation du syndicat, n'a pas la personnalité juridique. Elle ne peut prétendre de ce fait à la qualité d'organisation syndicale.

[J], ès qualités, l'avis de M.

[J] [P], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de secrétaire général de l'union départementale des syndicats et des sections syndicales [3], contre le jugement rendu le 20 février 2015 par le tribunal