AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et accessoires tant pour l'homme la femme que pour l'enfant" (pièce 18-1) ; que la société Baronet fait, actuellement, l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité portant sur la période du

Aurélien X..., il ne peut présenter de demande dans les intérêts de Mme Delphine A... comme il le fait au titre de sa demande subsidiaire, étant par ailleurs souligné que l'intéressé n'a pas interjeté

de l'appartement situé [Adresse 1], que « l'impossibilité technique ou juridique (d'un retour à l'état antérieur aux travaux) n'étant pas démontrée, le titre de perception émis pour cette période après

T... et la société [...], la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 7°/ qu'outre le détournement du marché « la

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

ne peut se voir opposer une quelconque irrecevabilité fondée sur l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'en décidant qu'en l'absence de recours contre l'ordonnance du 27 octobre 1999, la demande

fondée sur la prescription de la demande de nullité des prêts fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses, l'arrêt retient que l'objet de cette demande, formée par l'emprunteur devant le

J... un commandement de payer la somme de 5 830,40 euros correspondant au échéances échues du 1er août 1997 au 24 février 1998 d'une pension alimentaire mise à sa charge par une ordonnance de non conciliation

X... ont maintenu devant la chambre des mineurs leurs dénégations antérieures, expliquant toujours leurs premiers aveux comme une conséquence des pressions policières dont ils auraient été victimes ; que

D... et non utilement contestés par la banque, sans examiner si cette dernière n'avait pas reçu d'autres versements de l'assureur sur la période, comprise entre le 1er mars 2012 et la déchéance du terme

Y... et non utilement contestés par la banque, sans examiner si cette dernière n'avait pas reçu d'autres versements de l'assureur sur la période, comprise entre le 1er mars 2012 et la déchéance du terme

Y..., événement devant se réaliser de manière certaine au plus tard au décès de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

auquel le fait diffamatoire est imputé, soit à la personne visée par l'expression outrageante ; que l'atteinte éventuellement portée à une profession dans son ensemble, comme en l'espèce, et non pas à

les juges du fond du contenu d'une pièce d'une autre procédure se trouvant au stade de l'information et paraissant mettre en cause la personne poursuivie devant la juridiction correctionnelle, porte nécessairement

X...portant sur la pleine-propriété de l'immeuble litigieux après avoir pourtant constaté qu'aux termes de l'acte des 30 mai et 12 juin 1996, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Z..., qui avait détaillé les bénéfices exigibles pour les exercices antérieurs des années 2002 à 2005, n'était fondé à réclamer aucun bénéfice pour la période antérieure au jugement de suspension, quand

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par: