à titre onéreux, et non à une concession, qui peut être acte à titre gratuit comme l'était le retrait de parts opéré en son temps par M...

P... avant la signature en juin 2011 que le temps mis par le cabinet [...] pour préparer les actes ne permet pas de caractériser de négligence grave imputable à M.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 2012), que la société Cabinet Orsini a acquis de M. et Mme X..., selon acte

une résolution amiable du litige ; qu'en affirmant néanmoins, pour rejeter la demande de Mme Y..., tendant à voir annuler la décision du bâtonnier, que le demandeur n'est pas tenu de mentionner, dans l'acte

livraison de l'appartement et que ces défauts justifient la résolution de la vente ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1610 du code civil, si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps

plusieurs services juridiques différents dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans ; qu'en se bornant en l'espèce, pour juger qu'il n'y avait pas lieu de retenir le temps

par la Classification Commune des Actes médicaux (CCAM), opposable aux chirurgiens-dentistes, qui définit l'acte global comme l'acte qui comprend l'ensemble des geste nécessaires à sa réalisation dans

X..., qui ne remet pas en cause la validité de la vente, ne peut utilement reprocher au notaire ayant authentifié un acte dont l'efficacité n'est pas contestée, les irrégularités prétendues des actes antérieurement

contrat-cadre, comprenant une clause compromissoire, prévoyait la constitution d'une entreprise commune, dénommée Spebio, à laquelle serait consenti, par la société Bioalliance, un droit exclusif d'utilisation

W... atteste « il était convenu avec la société I... d'une assistance technique pour une période d'un an lors de la signature de l'acte de vente...

X..., alors qu'il avait connaissance de cette information privilégiée en sa qualité de Directeur général délégué et d'administrateur de GFI dès le 14 octobre 2004 pour avoir été destinataire ce jour là

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, qu'il importait peu que la signification ait indiqué que l'acte

[V] [K] a eu effectivement connaissance de la pratique frauduleuse de surfacturation sur le site qu'il dirigeait et qu'il a cherché délibérément à la dissimuler ainsi que cela lui est reproché

[S] ne peut valablement soutenir qu'il n'avait connaissance d'aucune des factures de son cabinet et n'aurait découvert cette pratique que lorsque son épouse a « remplacé » la salariée en février 2011 ;

Dans le cas où les commentaires du chef direct sont en désaccord avec les déclarations de l'intéressé, ces commentaires sont portés à la connaissance de l'agent en même temps qu'il est avisé de son passage

Y... en a connaissance en temps utile. Contrairement à ce que prétend l'appelant, il ne résulte pas des termes de son courriel à M.

dans l'exercice de ses fonctions ; que toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit ; qu'en cas de litige relatif à l'application

[S], chef de l'atelier de l'entreprise utilisatrice ; qu'il est exact que l'employeur n'a pas été lui-même destinataire d'un questionnaire mais qu'il n'est pas pour autant fondé à invoquer la violation

lien juridique avec elle ; qu'il n'existe pas de trouble manifestement illicite ; qu'elle n'a pas dénigré le Groupe Vog ni tenté de déstabiliser son réseau de distribution ; qu'elle n'a commis aucun acte

Cela n'a pas été le cas ces derniers temps, à propos de l'étude, demandée par le bureau d'une prime exceptionnelle en faveur de Yurdaer, étude soudain clause par ta diffusion unilatérale, et écrite, à