sur une reconnaissance de dette, M.

par des échéances égales à la contre-valeur en francs suisses de certaines sommes en euros est valable dès lors que l'emprunteur conserve la faculté d'acquitter sa dette dans la monnaie légale ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Guy X... l'a assigné en paiement de cette somme ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ; Attendu que se référant à diverses sommes d'argent mentionnées dans une reconnaissance de dette sous

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. et Mme A... à payer chacun à la banque, au titre de leurs engagements de caution de la société BBOR, la somme de 84 979 euros, outre les intérêts

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2009), que, suivant actes du 9 janvier 1997, les parts sociales des sociétés

Y... à rembourser la somme stipulée sans leur donner toute leur portée ni sans rechercher, comme il le lui était demandé, si elles n'établissaient pas, dans le même temps, que la reconnaissance de dette

que le versement d'une somme d'argent doit être en principe ordonné et que la "cession forcée" d'un bien, qui est une expropriation pour cause d'utilité privée, ne pourra être ordonnée que si le débiteur

Y..., ont rédigé un acte sous seing privé ainsi libellé : « Je soussigné Mr et Mme Y... avoir emprunté une somme d'argent à Mr Philippe A... à titre personnel et que nous nous engageons à lui restituer

K... avait reçu de sa mère, en 2004, un don manuel de 46 000 euros et, selon reconnaissance de dette du 4 mars 2005, une somme de 38 111 euros qu'elle n'avait pas remboursée, l'arrêt retient que Mme I.

; Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que la demande principale présentée par Mme V... n'est pas une demande en paiement de sommes d'argent, s'agissant d'une action en garantie

X... la somme de 45 000 francs, avec intérêts, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, retient l'existence d'un ordre de virement de cette somme du 5 mai 1983 au profit de M.

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 juillet 1985) de les avoir condamnés à payer à la Société européenne de banque une certaine somme d'argent

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Edouard Chammougon coupable d'abus de biens sociaux de la société Sem Serom à raison du paiement, les 30 mai 1991 et 30 août 1991, de deux sommes de 314 437 francs

Y... à payer à la société une provision de 30 000 euros, l'arrêt retient que la reconnaissance de dette établie par M.

I... une somme de 149 740,26 €, plus précisément le 30 novembre 2015, ce qui ramène le montant de sa dette à la somme résiduelle de 40 259,74 €.

X... s'il était en mesure de lui prêter la somme de 5 000 euros qu'elle lui rembourserait » ; et aux motifs réputés adoptés que « sur le remboursement des sommes d'argent, l'article 9 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 06-18.690 et Q 06-18.759 ; Sur la deuxième branche du moyen unique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, se prétendant créancier d'une somme d'argent à l'égard de M.