Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Directeur général des douanes et des droits indirects, de la Direction nationale du

de droit ou de fait d'une société peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance de son actif dès lors que sa faute de gestion y a contribué ; qu'en retenant, pour écarter

peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités, dès lors qu'il exerce en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de

Indirects a cité directement devant cette même juridiction, pour défaut de déclaration d'ouverture d'une maison de jeux, défaut de tenue de comptabilité annexe et du registre récapitulatif du produit

, à leurs proches ou à des entités appartenant à ces personnes ou à d'autres agissant en leur nom ou selon leurs instructions ou se trouvant sous leur contrôle direct ou indirect, et de transférer ces

Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

échec aux droits de la défense ; qu'en maintenant l'interdiction faite à M.

[C] avait la qualité de dirigeant de fait depuis qu'il avait cessé d'être dirigeant de droit, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que la direction de fait

Les dispositions de ce texte ne sont applicables qu'aux personnes exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective d'une société, d'une personne morale ou de tout autre

, mises en évidence dans le cadre des poursuites pénales dont ont fait l'objet ses dirigeants, condamnés pour abus de biens sociaux par un arrêt du 24 mai 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que

général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1], agissant poursuites et diligences du directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1], 2°/ le directeur régional des

européenne des droits de l'homme est par le fait de la désignation du mandataire ad hoc, respecté ; que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaitre une insuffisance d'actif,

dans le cadre de cette opération ; que, pour l'application de ces textes, sont parties à l'opération de concentration l'ensemble des entités économiques qui sont affectées, directement ou indirectement

ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

ou indirect ; qu'en l'espèce, Joëlle Y... n'a jamais eu le moindre intérêt direct ou indirect, à quelque titre ou à quelque période que ce soit, dans la société gérée par son époux ; qu'en retenant la

B... et A..., respectivement directeur général et directeur du département des participations de la banque Worms aux droits de laquelle se trouve la société La Licorne gestion (la banque), ont été désignés

ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ; que le concours financier apporté par le dirigeant d'une société à une autre entreprise dans laquelle il est intéressé échappe

d'une procédure collective, ne peut être considérée comme comportant un exposé des moyens en fait et en droit qu'à la condition qu'elle permette au dirigeant concerné de savoir quelle faute de gestion

de son licenciement et de faire droit à toutes ses prétentions ; qu'il ressortait objectivement et matériellement des faits constants, résultant des pièces versées aux débats par les parties, que monsieur

le cadre de cette opération ; que, pour l'application de ces textes, sont parties à l'opération de concentration l'ensemble des entités économiques qui sont affectées, directement ou indirectement, par