X..., après avis de la deuxième chambre civile : Vu l'article 8, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice

d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de sa décision, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile

E... des dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, annexé, du pourvoi principal qui n'est manifestement

seules dispositions de ladite ordonnance qui portent atteinte à ses intérêts civils et ne saurait s'étendre à celles qui sont relatives à l'action publique ; que Michel Z..., qui a été omis dans le dispositif

laitière" ; Attendu que la société Fromageries Bel fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de Mme X... de rectification de l'arrêt du 21 septembre 2011, en modifiant le premier paragraphe du dispositif

l'arrêt d'avoir dit qu'il était redevable à l'égard de Mme Y... de la somme de 20 000 euros au titre des pensions alimentaires dues pour l'entretien des enfants communs ; Attendu que, motivant sa décision

des sous-traitants ou de leurs créanciers, enjoindre à la société OC résidences de cesser ses pratiques et de la condamner à une amende civile de 200 000 euros et à la publication à ses frais du dispositif

18 décembre 2006 a poursuivi la restitution de l'indemnité versée à Monsieur X... au titre de l'exécution provisoire du jugement du 23 juin 2005 ; que si le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif

X... et Y... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que tout jugement, au sens le plus large du terme, est une décision rendue par l'autorité

D'ARBITRAGE MEDICAL DITE EXPERTISE TECHNIQUE NOTAMMENT DU FAIT QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT NE CONSTITUENT PAS EN PRINCIPE UN SIMPLE AVIS QUE LE JUGE SERAIT LIBRE D'ADMETTRE OU DE REJETER, LE DISPOSITIF

, de sorte qu'aurait été violé l'article 1351 du Code civil, et 455, 462 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges peuvent rectifier le dispositif de leur décision dès

pas sérieusement remise en cause par elles ; que donc la Cour condamnera la SAS VAL SOLEIL à payer cette somme à la SA SNEF » ; Alors qu'en premier lieu, l'autorité de la chose jugée s'attache au dispositif

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS QUI NE TRANCHENT PAS DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU

EN MEME TEMPS QU'A L'ENCONTRE DE LA SECONDE ET D'AVOIR HOMOLOGUE LES CONCLUSIONS DU DEUXIEME EXPERT, ALORS QUE LA PREMIERE DECISION NE TRANCHAIT DANS SON DISPOSITIF AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL ET NE POUVAIT

X... en date du 12 mars 2003 ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le dispositif de l'arrêt n° 1699 FS-D du 21 mai 2002 comporte une erreur purement matérielle qu'il

JEAN A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 300 FRANCS D'AMENDE NE MENTIONNE PAS LES TEXTES DE LOI EN VERTU DESQUELS CETTE CONDAMNATION EST PRONONCEE, ALORS QUE LE DISPOSITIF DE TOUTE DECISION EMANANT

Crédit mutuel de Bretagne fait grief à l'arrêt (Rennes, 3 mars 1997) d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soit complété l'arrêt du 6 septembre 1994, alors, selon le moyen, d'une part, que le dispositif

de toute base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°/ que le juge de la liquidation de l'astreinte ne peut modifier le dispositif de la décision de justice

taux légal à compter du 1er novembre 1990", alors, selon le moyen : 1 / que constitue une omission de statuer, et non une erreur matérielle, celle par laquelle le juge omet de reprendre dans le dispositif

déboutés de leur demande de liquidation d'astreinte alors, selon le moyen : 1 / que si l'article 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 dispose bien que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif