743 francs à cette même date, que l'agence de Colmar était à peine en équilibre, prive sa décision de toute base légale a au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail, l'arrêt qui

une simple faculté et qui sont contenues ( ) dans les articles ( ) L.121-12 (...).

R. 123-37 et D. 123-235 du code de commerce, ensemble l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ qu'en retenant, pour juger que la société Intrum Debt Finance AG n'établit

105, 122, 125, 126, 128, 145, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense et du

L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail, d'autre part, les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, en se bornant à énoncer que les griefs invoqués

de l'article L. 121-23 du Code de la consommation, le bon de commande ne mentionne pas de manière complète les modalités de paiement du prix, à savoir la date du versement du premier acompte de 1 000

121-3 et 313-1 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale, l'escroquerie étant pleinement constituée par la conscience de solliciter des remboursements qu'elle savait n'être pas

227-3, 227-29, 121-1, 121-3, 122-2 du Code pénal, 373.3 du Code civil, 388 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abandon

Hongrie [GC], n° 20261/12, § 120, 23 juin 2016, et Ali Riza c.

de l'article 1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que la lettre par laquelle l'employeur notifie un licenciement pour motif économique fixe les limites du litige ; que la société APS a énoncé

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 12.

[S] avait ainsi agi en état de légitime défense, de sorte qu'aucune faute civile ne pouvait lui être reprochée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 122-5 du code

comme motif économique de licenciement "la suppression de poste" du seul salarié de l'entreprise auquel il notifie cette mesure, satisfait aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la SCI Vosges 71, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mars 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12

limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires, KFA pour lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120, et KFB pour ceux dont le coefficient est supérieur à 120 ; que l'article 2 de l'avenant

limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires, KFA pour lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120 et KFB pour ceux dont le coefficient est supérieur à 120 ; que l'article 2 de l'avenant

122-3 du Code pénal dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit, qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir

D. 122-1 et suivants du Code du travail ; que selon l'article D. 122-12, si l'employeur prétend que le remboursement a été ordonné dans un cas où cette mesure est interdite par la loi, l'affaire est renvoyée

; "1°) alors que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs

La société fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondé son recours, alors « qu'en application des dispositions de l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, le pouvoir d'injonction, prévu à l'article