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4 045 résultats pour « disproportion de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10011

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

au 31 mars 2015, puis intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2015, avec capitalisation, et débouté en conséquence celui-ci de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « sur le caractère disproportionné

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00088

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Z..., désigné en qualité de liquidateur, dans l'instance en paiement ; qu'en appel, les cautions ont opposé la nullité de leurs engagements et leur caractère disproportionné ; Attendu que les cautions

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10165

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X... fait valoir que les engagements de caution souscrits, le 30 juillet 2010, au profit de la caisse étaient manifestement disproportionnés à ses revenus et biens ; que le 8 juillet 2010, M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00116

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de ce texte, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné

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comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01282

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'opération entreprise, des informations que lui même aurait ignorées, il n'était pas fondé à reprocher à la banque le caractère prétendument disproportionné

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00354

Cassation

1 avril 2014

1 avril 2014

de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir de cet engagement ; qu'il appartient à la caution de rapporter la preuve du caractère disproportionné de son engagement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00628

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

le moyen : 1°/ que pour apprécier le caractère manifestement disproportionné d'un engagement de caution au regard des biens et revenus de celle-ci, le juge doit tenir compte du passif d'une société civile

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10268

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

d'opération et il n'est pas démontré que les banques détenaient des informations dont les appelants ne disposaient pas ; que toutefois, au regard des motifs qui précèdent et de ce qui a été dit quant la disproportion

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00454

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

de caution, outre intérêts au taux légal à compter du 27 août 2014 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le caractère disproportionné des engagements de caution, la simple lecture de la fiche de renseignements

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100835

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

l'EURL Volutes in Communication Management que par la production du rapport d'expertise privée écarté des débats par la cour ; que par ailleurs, la Confédération Pyrénéenne du Tourisme qualifie de disproportionnés

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00046

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[L] fait encore grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes formées contre la banque, notamment de sa demande au titre de la disproportion de l'engagement de caution, et de le condamner

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00316

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

D... invoque en outre la disproportion manifeste de l'engagement de caution.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00395

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

sur ses biens et revenus à la banque, de sorte que l'ensemble de ses biens et revenus réels devait être pris en compte pour apprécier l'existence d'une éventuelle disproportion manifeste dudit engagement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100671

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

son obligation ; que le caractère disproportionné de l'engagement au regard des revenus et du patrimoine de la caution s'apprécie à la date de sa souscription et non à celle des poursuites ; qu'attendu

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00094

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

[G], qui a soutenu que le second engagement était disproportionné à ses biens et revenus ; Attendu que pour condamner M.

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comm

à voir prononcer la déchéance des droits de la banquec/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00762

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

premier moyen : Attendu que la SCI et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir prononcer la déchéance des droits de la banque contre Mme X... en raison du caractère disproportionné

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civ1

à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement dirigéec/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2014:C101189

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

; que Mme X... s'est opposée à la demande, invoquant le manquement de la banque à son devoir de mise en garde et le caractère manifestement disproportionné de son engagement de caution eu égard à ses

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10163

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X... met en cause la responsabilité de la banque en raison de la disproportion de ses engagements au regard de son absence d'actif et de ses faibles revenus et des manquements de la Caisse d'Epargne à

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10663

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

; la preuve du caractère disproportionné de son engagement repose sur la caution, la disproportion s'appréciant au regard de ses revenus, de son patrimoine et de ses charges ; par ailleurs, lorsque la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10447

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

; la disproportion de l'engagement de caution s'apprécie à la date de la conclusion du cautionnement sur la base des éléments alors connus et l'appréciation de la disproportion doit être effectuée au

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