Z... ; que si, pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, de tels faits sont constitutifs de vol en ce qu'ils caractérisent une appropriation frauduleuse des documents en cause, le temps de la

qui lui étaient soumis par l'une des parties et qu'il lui appartient , en cas de refus de cette partie de communiquer ces documents à la partie adverse , de saisir de cette difficulté le juge chargé du

L'article 441-3 du code pénal réprime la détention frauduleuse d'un ou plusieurs faux documents administratifs. 9.

dispositions que le droit de communication se limite aux seules pièces comptables, en sorte que l'administration fiscale ne peut valablement fonder sa demande de visites domiciliaires sur d'autres documents

et adoptés " qu'eu égard aux déclarations de l'unique témoin oculaire, Mme Z..., déclarations qui ne sont pas déterminantes, du laps de temps qui s'est écoulé entre le moment où Mme Y... a jeté les documents

injurieuses à l'égard du président du conseil d'administration de la société employeur et à l'égard d'autres salariés ; qu'en écartant la faute grave au prétexte qu'il n'était pas établi que le document

du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

des formalités d'appel, transmettre au secrétariat-greffe de la cour d'appel le dossier de l'affaire; qu'il s'en suit que les parties ne sont pas tenues de produire de nouveau en cause d'appel les documents

En vertu de ce texte, le juge ne peut fonder sa décision sur un document non soumis à la libre discussion des parties. 39.

sous la forme d'un certificat de l'entreprise, figure l'indication manuscrite que l'intéressé bénéficiera d'un congé d'été aux dates comprises entre le 29 juillet 1991 et le 17 août 1991 ; que ce document

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance d'autorisation d'exploitation des documents, données et supports saisis délivrée

appartenant à l'entreprise, même dépourvus de confidentialité, peuvent justifier un licenciement pour faute grave ; qu'en se bornant à relever que l'employeur ne démontrait pas que les documents appartenant

produits de part et d'autre, la cour d'appel qui constate que la société a refusé de communiquer à l'expert un certain nombre de documents comptables, dont les bons de livraison qui établissent la réalité

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir invité Mme X... à produire aux débats un document permettant le calcul des impositions supplémentaires et majorations en relation avec le litige, et de l'avoir condamné

trouvés chez lui avec l'accord de l'employeur, la société Guinard, ne peuvent être retenus, ainsi que l'a justement relevé le tribunal, alors que certains de ces documents... sont datés du 16 février

était de sa main ; que deux autres expertises démontreront qu'un document manuscrit découvert lors de l'arrestation à Bidart mentionnant la composition d'un explosif utilisé par l'IRA présentait de

sincérité de l'acte, il doit rejeter les prétentions fondées sur cet acte ; que la société avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'en premier lieu, les comptes annuels communiqués sont des documents

, les candidats ne justifiaient pas des conditions d'éligibilité les concernant, sans que les candidats n'eussent été en mesure de débattre contradictoirement du défaut d'authenticité de ces documents