AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause M.

2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE

; en troisième lieu de produits élaborés à partir d'espèces végétales dont la culture en France est prohibée et qui sont hors commerce, et, dès lors, en quatrième lieu, que la preuve contraire de la

en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de : 1°/ La société Hydroélectricité du Comminges, société à responsabilité limitée venant aux droits

F... en détenant chacun 2% ; qu'à la suite du refus de Mme T... de convoquer l'assemblée générale de la société I... boutiques, le président d'un tribunal de commerce a, par une ordonnance du 1er octobre

payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 7322-1 du nouveau code du travail, applicable depuis le 1er mai 2008, accorde aux gérants mandataires non-salariés des succursales de commerce

de Gan Eurocourtage, venant aux droits de Groupama, défenderesses à la cassation.

Jean-Philippe X..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société l'Espace lyonnais, 2°/ la société AVM, venant aux droits de la société Automobiles du

réseau faite à ses distributeurs, et se prévalant de l'article L. 442-6, I, 6° du code de commerce, la société Caudalie a assigné la société eNova pour obtenir la cessation de la commercialisation et

couleurs, le logo et la marque Shell pour les remplacer par l'image d'un kangourou ainsi qu'en commençant à distribuer du carburant acheté sur le marché libre, ils s'étaient ainsi résolument placés hors

X..., notaire associé au sein de la société Hitce-Albert, Mlles Z... et A... sont devenues cessionnaires du droit au bail de locaux à usage commercial; que Mme Y..., agissant tant en son nom personnel

[J] et Mme [C], ès qualités, devant le tribunal de commerce de Valenciennes afin d'être autorisée à reprendre son action individuelle contre M. [J].

propre, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 13.

est tombé d'une passerelle et s'est noyé ; Que le propriétaire du bateau a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle pour homicide involontaire, ainsi que pour exercice non autorisé d'un commerce

taxes ; que la seule question qui se pose est celle de savoir si, comme elle le soutient, Martine Y... a commis une simple erreur ; que les témoignages des vendeuses, Mmes A... et B..., doivent être pris

décision ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit l'appel nullité recevable et bien fondé, annulé le jugement pour excès de pouvoir, constaté que la SCI bénéficiait de plein droit

Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aus demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

promis de vendre à la socité Meeker construction "un immeuble commercial comprenant un bâtiment édifié d'un rez-de-chaussée et six niveaux, le tout d'une surface de quatre mille mètres carrés environ (hors