, venant aux droits du comité d'établissement de Guyane de la société Electricité de France, fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir la communication des éléments relatifs à

B..., domiciliés en Espagne, un bien immobilier dont ils étaient propriétaires, situé dans ce pays. 2. Après le décès de ses parents, M. Q...

Après avoir énoncé à bon droit que, selon l'accord entre la France et les Iles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé par la France le 16 septembre 2009, l'expression «

siège est [...] , 6°/ la société Lloyd's of London syndicat 2488 (AGM) Ace global markets, LTD, dont le siège est One lime street, ECM 7H, London (Angleterre), représentée par la société Lloyd's France

a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui décidera du bien fondé de toute accusation en matière pénale, suppose que la matière pénale soit en cause ; qu'il est constant

pour le compte du débiteur exclut toute croyance légitime du saisissant en un pouvoir de ce tiers de rendre ledit bien indisponible ; que l'arrêt avait constaté que la société Amazon France services avait

Par perte ou avarie, on entend les dommages matériels, mobiliers, produits manquants et vols subis par les mobiliers, et confiés au cours des opérations.

Ensuite, c'est sans modifier les termes du litige, ni violer le principe de la contradiction, que la cour d'appel a tiré les conséquences de la nature juridique de la clause contractuelle relative à la

D..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Brodard graphique, 2°/ à l'AGS CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent

X... sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'élévateur litigieux figurait bien dans le bilan de la société Défi France " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

solidum le Centre d'économie rurale France-Val de Loire et à la SCP J...

de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 5 mai 2009, pourvoi n° 08-15.038), que la société France

(médecin du travail) qu'au contraire la situation se serait début 2011 "relativement" apaisée et milite en tout état de cause pour la fin de tout contrat de travail avec l'entreprise".

du 20 décembre 2002 prévoit les situations de mobilité professionnelle qui sont celles dans lesquelles se retrouvent les salariés en déplacement qui doivent faire face à des frais de double logement ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Crédit foncier de France, venant aux droits de la société Entenial, de sa reprise d'instance ; Attendu qu'après

Cette situation est la conséquence des manquements de l'employeur.

tout ou partie de ses droits à un tiers » et qu'il peut également « si la concession porte sur un bien à usage commercial, industriel ou artisanal, concéder son fonds de commerce en location-gérance »

qui demeure soumise à la TVA sur le prix total : il ressort des éléments du dossier que cette situation est bien celle des sociétés en cause, les éléments de la cause, repris par le premier juge, font

pour un chiffre d'affaires de 14,6 millions de francs avec une perte de 5,8 millions de francs, incluant une perte de 5,7 millions de francs sur exercices antérieurs ; qu'au demeurant, le pourcentage

Bruno Y..., 9°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, prise en qualité d'assureur des sociétés 3 R BAT et Qualiconsult, 10°/ à la société Grontmij Sudequip, dont le siège est [...] , aux droits