[K] était associé, a vendu des véhicules à la société GDVM exerçant sous l'enseigne Garage du Val Martin. Elle a été mise en liquidation judiciaire, M. [M], étant désigné liquidateur.

santé publique dispose : " Si le bruit mentionné au premier alinéa de l'article R. 48-2 (bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée

(société LFLM) qui exploite, sous l'enseigne Phildar, un réseau de franchisage pour la commercialisation de fil à tricoter, bas, chaussettes, articles de lingerie féminine et pulls ; que le 29 avril 1985

société Hypromat France (la société Hypromat), qui a pour activité la conception, l'implantation et l'exploitation de centres de lavage rapide pour véhicules, est à la tête d'un réseau de franchisés à l'enseigne

Group (la société Louvre Hotels) et la société Hôtel gril de [Localité 4] (la société [Localité 4]) ont conclu un contrat de franchise aux fins d'exploitation, par cette dernière, d'un hôtel sous l'enseigne

'institut de beauté Yves Rocher' à [Localité 1], ce dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que le 25 mai 2009, la société Estetika a déposé le bilan et que la liquidation judiciaire de cette

s'inscrivaient par un bulletin d'inscription unique au centre Di Napoli, que si Mlle Z... avait le titre de professeur adjoint, Mme Di A... avait le titre de directrice, qu'il n'y avait qu'une seule enseigne

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable du délit de banqueroute et l'a condamné en conséquence à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour une durée

X... a été engagé par la société Hôtel-club Carlina-Beaulieu, à compter du 17 décembre 1989 et pour une durée de trois mois, en qualité d'assistant de direction dans un établissement situé dans une station

impérativement rester à la réception de l'hôtel, puisqu'étant les seuls présents, et ce dans les plages horaires fixées par l'employeur dans des plannings communs au personnel salarié, et pour des durées

privé du 23 juillet 1964, après avoir relevé que l'activité d'enseignement de M.

a conclu respectivement avec les sociétés Solab Notre-Dame-de-Bondeville (la société Solab NDB) et Solab conquérant (les franchisées) constituées par M. et Mme [E], un contrat de franchise pour une durée

qualité de représentant de la société Aideo, aux droits de laquelle est venue la société Aidis, un contrat de franchise d'une durée de cinq ans en vue d'exploiter une agence à [Localité 5], - le 1er

D..., enseignant comme maître contractuel depuis le 1er septembre 1993 au sein de la [...] , établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégué syndical, a saisi la juridiction

indéterminée intermittent de chargé d'enseignement ; qu'elle a refusé de signer ce contrat au motif qu'elle revendiquait un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel avec le titre d'assistant

En l'espèce, les contrats à durée déterminée successifs prévoyaient une durée globale de travail pour l'année universitaire.

, du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, l'interdiction des droits civiques, l'interdiction d'exercer et la fermeture d'établissement, qui ne peuvent désormais être prononcées que pour une durée

déterminée et non des enseignements dispensés de façon permanente dans un établissement ; qu'il appartient au juge de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs

qui lui étaient reprochés, l'a condamné, pour les faits d'homicide involontaire en récidive, à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre mois, dont dix-huit avec sursis avec mise à l'épreuve d'une durée

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et d'obtenir la condamnation de son employeur à