X... a résisté à cette demande, en soulevant par voie d'exception, la nullité des délibérations des assemblées générales ayant approuvé les comptes de la SCI en vertu desquelles lui était opposé le solde

[O], alors « que sont nuls par voie de conséquence les actes de procédure qui trouvent leur support nécessaire dans un acte dont l'annulation a été prononcée ; qu'il appartient à la juridiction saisie

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 13 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre eux pour abus de biens sociaux, a rejeté leur demande d'annulation d'actes

des peines dès lors que le contrôle judiciaire du prévenu prend fin lorsque intervient une décision définitive à son égard ; qu'en outre, lorsque le prévenu s'est présenté à tous les actes de la procédure

, et que l'évocation du fond à l'audience a donné lieu à un débat contradictoire et conduit à toutes fins sous réserve des exceptions, il en sera de même pour l'exception de prescription ; qu'en effet

révèle aucune irrégularité substantielle ; "alors, d'une part, que les pouvoirs accordés au juge d'instruction par l'article 81 du Code de procédure pénale, lui permettant de procéder à tous les actes

La société n'ayant pas contesté cette saisie, le comptable public l'a assignée en paiement de ces sommes devant le juge de l'exécution.

fondant les poursuites comporte un certain nombre d'imprécisions, il n'en demeure pas moins que c'est bien la qualification de diffamation non publique qui y est retenue deux fois dans le corps de l'acte

et non sur sa régularité formelle ; qu'il importe peu à cet égard que le faux ait pour effet de porter atteinte au droit au procès équitable ou au principe de loyauté des preuves, dès lors qu'il n'entache

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 mars 2019), suivant acte authentique du 6 juin 2007, la société Le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à M. L... et Mme R...

Robert Z... et Philippe X... devant le tribunal correctionnel pour y être jugé du chef d'association de malfaiteurs ; "aux motifs que le délit d'association de malfaiteurs est clairement établi à l'égard

de 1 646 853,98 francs qu'elle avait accepté ; que la société EML a saisi le juge des référés pour faire interdire le paiement de cet effet et a obtenu que le montant de cet effet soit judiciairement

le bâtonnier Baube et a rejeté sa demande de renvoi, déclaré le prévenu coupable des faits visés à la prévention, statué sur l'action publique et a déclaré le jugement contradictoire à signifier à l'égard

de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement effet à l'égard de l'autre ; qu'il ne peut être sérieusement contesté l'existence de liens de connexité entre le crime d'homicide volontaire

..., notaire et "tous ses complices" pour les chefs de faux et usage de faux; que cette plainte en réitérait une précédente déposée contre ce même notaire et le maire de la commune de Gex; "qu'en effet

, le 1er octobre 1962, de ces parcelles dont la direction des Domaines avait alors l'administration, et en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 ) que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

du vice affectant l'obligation et qu'ils avaient eu l'intention de le réparer, étant ajouté que leur volonté de confirmer l'acte nul ne saurait résulter de la simple exécution de ses obligations contractuelles

de non-dénonciation de crimes ; "aux motifs que, "l'article 434-1 du code pénal édicte que le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est possible de prévenir ou de limiter les effets

Fabrice A... ont nécessairement eu le même effet à l'égard de la procédure suivie du chef d'assassinat ; sur l'existence d'un obstacle insurmontable à la mise en mouvement de l'action publique, que selon

financière de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, pour obtenir sa condamnation à cesser sous astreinte ses actes